OBJECTIF : soutenir le marché des entreprises sociales en permettant aux fonds d’investissement qui visent ces entreprises de collecter des fonds de manière plus efficiente.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : de plus en plus d'investisseurs visent des objectifs sociaux au lieu de ne rechercher que de simples rendements financiers. Aussi un marché de l'investissement social est-il en train de naître dans l'Union, lequel est notamment composé de fonds qui ciblent les entreprises à vocation sociale. Selon le rapport 2009 de Global Enterprise Monitor, dans les États membres de l'UE étudiés, entre 3% et 7,5% de la main-d'œuvre travaillent pour une forme ou une autre d'entreprise sociale. Selon certaines estimations, ce marché de l'investissement solidaire pourrait croître très rapidement et dépasser largement les 100 milliards EUR.
Les entreprises sociales sont presque exclusivement des PME, en grande partie financées par des subventions provenant de fondations, de particuliers ou du secteur public. En tant qu'entreprises, elles ont toutefois besoin de pouvoir mobiliser un éventail plus large d'investissements et de sources de financement. Le marché des fonds d'investissement de l'UE a déjà commencé à jouer un rôle important de ce point de vue, puisque l'on a vu se créer un marché des fonds d'investissement ciblant principalement ce type d'entreprises. Afin de distinguer ces fonds ciblés des fonds d'investissement social au sens large, la présente proposition les désigne par le terme de «fonds d'entrepreneuriat social».
La croissance des fonds d'entrepreneuriat social se heurte à deux problèmes, causés par des lacunes réglementaires et des défaillances du marché : 1°) la réglementation, que ce soit au niveau de l'UE ou des États membres, n'est pas conçue pour faciliter la levée de capitaux par ces types de fonds ; 2°) les fonds d'entrepreneuriat social ne se développent pas dans tous les États membres et sont pour l'instant inégalement répartis.
Il est donc nécessaire d'établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «fonds d'entrepreneuriat social européen», en particulier en ce qui concerne la composition du portefeuille des fonds qui opèrent sous cette dénomination, leurs cibles d'investissement, les outils d'investissement qu'ils peuvent mettre en œuvre et les catégories d'investisseurs pouvant investir dans de tels fonds, en fixant des règles uniformes au niveau de l'Union.
La Commission s'est engagée, dans l’Acte pour le marché unique, à prendre plusieurs mesures pour permettre aux entreprises sociales de l'UE de se développer, notamment en s'attaquant à ces problèmes de financement. La proposition actuelle est l'une des initiatives prises pour honorer cet engagement. Elle fait partie de l’Initiative pour l'entrepreneuriat social lancée par la Commission. Elle complète l'initiative sur les fonds de capital-risque. Ainsi deux cadres distincts, l'un pour le capital-risque et l'autre pour l'entrepreneuriat social, s'appliqueraient en parallèle de manière autonome.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a permis de déceler deux grands problèmes:
1) les informations mises à la disposition des investisseurs sur les entreprises sociales et sur les politiques d'investissement et les procédures de sélection des fonds d'entrepreneuriat social, ainsi que sur l'évaluation des incidences sociales, sont soit insuffisantes, soit présentées sous des formes qui ne permettent pas de les comparer;
2) les dispositions applicables aux levées de fonds par des entités spécialisées dans l'investissement social ne sont pas suffisamment adaptées aux besoins spécifiques des fonds d'entrepreneuriat social.
L'analyse d'impact définit trois grands objectifs: i) améliorer la transparence et la comparabilité des fonds d'investissement qui ciblent les entreprises sociales; ii) améliorer les outils d'évaluation et d'analyse des incidences sociales; et iii) établir pour toute l'Union des règles mieux adaptées aux besoins des fonds d'entrepreneuriat social.
L'analyse se prononce en faveur de l'adoption d'un cadre distinct définissant ces fonds et les règles qui leur sont applicables, afin de leur permettre de lever plus facilement des fonds au niveau national et transnational, notamment en créant à leur intention un «label» européen fondé sur des critères de transparence rigoureux.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'objectif de la proposition de règlement est de créer un cadre législatif adapté aux besoins des entreprises sociales, des investisseurs désireux de les financer et des fonds d’investissement spécialisés qui agissent comme intermédiaires entre les deux. Elle vise à définir le plus clairement possible les caractéristiques qui distinguent les fonds d'entrepreneuriat social de la catégorie, plus large, des fonds d'investissement alternatifs. Seuls les fonds présentant ces caractéristiques pourront lever des fonds au titre du cadre européen pour les fonds d'entrepreneuriat social.
Le règlement proposé vise à résoudre les problèmes relevés :
Le règlement proposé tient compte des spécificités des entreprises sociales, dont l'objectif principal est d'avoir un impact social positif. Il exige donc des entreprises de portefeuille éligibles qu'elles aient une incidence sociale positive et mesurable, qu'elles consacrent leurs bénéfices à la réalisation de cet objectif principal et qu'elles soient gérées d'une manière transparente, incluant l'obligation de rendre des comptes.
Dans la mesure où les gestionnaires d'organismes de placement collectif opérant en tant que «fonds d'entrepreneuriat social» seront soumis aux mêmes règles de fond dans toute l'UE, ils bénéficieront de conditions uniformes d’enregistrement et d'un passeport valable à l'échelle de l'UE, ce qui contribuera à la création de conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché du financement de l'entrepreneuriat social.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il n’y a pas d’incidence budgétaire.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.