Fonds européens de capital-risque

OBJECTIF : établir un cadre commun pour l'utilisation de la dénomination «fonds de capital-risque européen», afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le capital-risque constitue un mode de financement d'entreprises, généralement de très petite taille, qui se trouvent aux premiers stades de leur existence et qui présentent un fort potentiel de croissance et de développement. Alors que les fonds de capital-risque américains ont drainé pas moins de 131 milliards EUR sur la période 2003-2010, leurs homologues européens ne sont parvenus à recueillir dans le même temps que 28 milliards EUR. Par rapport aux centres de haute technologie et d’innovation avec lesquels il est en concurrence au plan mondial, notamment aux États-Unis, le secteur européen du capital-risque présente un caractère fragmenté et dispersé.

Sur la période de référence 2003-2010, 64 milliards EUR ont été consacrés au capital-risque, sur un total de 437 milliards EUR d'investissements en capitaux propres. Tant que persistera ce parti pris en faveur du capital-investissement (un secteur axé sur l'investissement dans des entreprises matures et les rachats d'entreprises par endettement), les fonds disponibles n'iront pas au financement en fonds propres d'entreprises en phase d'amorçage et de démarrage.

L'insuffisance des ressources financières actuellement consacrées au capital-risque est directement responsable de la taille médiocre qu'atteignent, en moyenne, les fonds de capital risque (FCR) européens. De ce fait, le capital-risque ne joue encore qu'un rôle mineur dans le financement des PME. En l’absence d’un secteur efficient du capital-risque, la création et le développement d'entreprises innovantes restent très en deçà de leur potentiel commercial, ce qui nuit à la compétitivité globale de l'Europe. Il est donc vital de s'attaquer à ces problèmes et de soutenir les entrepreneurs européens :

• l'essor du marché européen du capital-risque fait partie des objectifs de la stratégie globale «Europe 2020», et le Conseil européen de février 2011 a appelé à la levée des obstacles réglementaires qui continuent d'entraver la circulation de ces capitaux entre États membres ;
• la Commission européenne s'est engagée, dans l'Acte pour le marché unique, à faire en sorte que d’ici 2012, les fonds de capital-risque établis dans un État membre, quel qu'il soit, puissent lever des capitaux et investir librement dans toute l'UE ;
• la mise en place d'une nouvelle réglementation pour les fonds de capital-risque fait aussi partie des grandes priorités du plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement ;
• la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour la stabilité et la croissance» présente également l'amélioration de l'accès au capital-risque comme un outil important pour stimuler la croissance au sein de l’UE.

Á noter que le règlement proposé complète la proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (FESE). Ces deux propositions poursuivent des objectifs différents, et coexisteront en tant qu'actes juridiques autonomes.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a réalisé une analyse d’impact des différentes stratégies possibles. Chacune de ces stratégies recouvre toute une gamme d'options:

• la création d’un nouveau passeport pour le capital-risque dans le cadre de la directive 2011/61/CE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) ;
• l'abaissement ou la suppression des seuils de la directive AIFM ;
• la définition de règles spécifiques pour le capital-risque dans le cadre des mesures d'application de la directive AIFM («niveau 2») ;
• la création d'un passeport pour le capital-risque dans le cadre d'un instrument juridique distinct ;
• la création d'un réseau administratif pour assurer le respect des obligations de reconnaissance mutuelle des règles nationales régissant le capital-risque ou les «placements privés».

L’analyse a conclu en faveur de la création d'un passeport pour le capital-risque, au moyen d'un instrument juridique autonome. L'option privilégiée devrait avoir des incidences favorables sur les gestionnaires de fonds de capital-risque en améliorant leurs conditions d'activité dans l’UE, ce qui entraînera une baisse des frais d'administration et de mise en conformité et ouvrira de nouvelles possibilités de levée de fonds.

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition vise principalement à améliorer la fiabilité et la sécurité juridique des activités de commercialisation des opérateurs qui emploient la dénomination «fonds de capital-risque européens» :

• en définissant des exigences uniformes pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif qui exercent leur activité en qualité de «fonds de capital-risque européen»,
• en imposant des exigences relatives aux portefeuilles, aux techniques d’investissement et aux entreprises que ces fonds peuvent cibler,
• et en instaurant des règles uniformes sur les catégories d'investisseurs auxquelles ils peuvent s'adresser et sur l’organisation interne des gestionnaires qui les commercialisent.

Dans la mesure où les gestionnaires d'organismes de placement collectif opérant en tant que «fonds de capital-risque européen» seront soumis aux mêmes règles de fond dans toute l'UE, ils bénéficieront de conditions uniformes d’enregistrement et d'un passeport valable à l'échelle de l'UE, ce qui contribuera à créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du marché du capital-risque.

En ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des gestionnaires de «fonds de capital-risque européens», la proposition s'efforce d'assurer un équilibre entre la nécessité d'une surveillance efficace, l'intérêt des autorités nationales compétentes des pays où ces fonds sont domiciliés ou proposés aux catégories d'investisseurs éligibles, et le rôle de coordonnateur de l’AEMF.

C'est l’autorité compétente de l’État membre où est domicilié le gestionnaire du «fonds de capital-risque européen» éligible qui vérifiera les documents soumis par celui-ci en vue de son enregistrement et qui, après s'être assurée qu'il présente des garanties suffisantes quant à sa capacité de se conformer aux exigences du règlement, procédera à son enregistrement.

Dans le cadre de la surveillance du gestionnaire, l'autorité compétente qui l'aura enregistré devra coopérer avec les autorités compétentes des États membres dans lesquels est commercialisé le fonds éligible. L’AEMF gérera une base de données centrale regroupant tous les gestionnaires qui remplissent les conditions pour pouvoir utiliser la dénomination «fonds de capital-risque européen».

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il n’y a pas d’incidence budgétaire.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.