Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Instrument de coopération pour la sécurité nucléaire 2014-2020

2011/0414(CNS)

OBJECTIF : établir un nouvel instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) 2014-2020 dans le cadre de la refonte des instruments de financement de la politique extérieure de l’UE et faisant suite à l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire dans les pays tiers de la période 2007-2013.

PHILOSOPHIE ET CADRE D’ACTION POUR LA POLITIQUE EXTÉRIEURE DE L’UE 2014-2020 : les événements qui se déroulent à l'extérieur des frontières de l'Union ont des répercussions directes sur la prospérité et la sécurité des citoyens de l'UE. Il est donc dans l'intérêt de l'Union européenne de s'efforcer d'influencer activement le monde, y compris en usant d'instruments financiers. Le traité de Lisbonne marque à cet égard un nouveau départ pour les relations de l'UE avec le reste du monde.

L'engagement de l'UE vis-à-vis de ses partenaires doit être adapté à chaque situation particulière, sachant que les pays concernés sont aussi bien des économies en développement que des pays parmi les moins avancés ayant besoin d'une aide spécifique de l'UE.

D’une manière générale, les grands axes de la nouvelle politique extérieure de l’UE pour la période 2014-2020 peuvent se résumer comme suit :

  • engagement à long terme de l’Union pour mettre en place une zone de stabilité, de prospérité et de démocratie dans les pays du voisinage, en particulier au pourtour méditerranéen ;
  • renforcement des relations de l'Union avec les pays tiers sur des enjeux d’envergure mondiale (changement climatique, protection de l'environnement, immigration clandestine et instabilités régionales) ;
  • réaction adaptée aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

Vu l’effort de rationalisation important déjà engagé en 2003 avec la précédente vague d’instruments financiers portant sur la politique extérieure, et l’impact globalement positif de cette nouvelle distribution des fonds, la Commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle réorganisation majeure du dispositif législatif pour le prochain cadre financier pluriannuel, même si un certain nombre d'améliorations sont proposées et que l'investissement global monte en puissance. Il est ainsi envisagé de proposer un montant global de 70 milliards EUR aux instruments d'aide extérieure pour la période 2014-2020 répartis entre autre (mais pas uniquement) sur les instruments suivants :

Parallèlement et pour la première fois, la Commission propose un règlement unique instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre de l’ensemble des instruments pour l'action extérieure européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : depuis le début des années 1990, le soutien à la promotion de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers a constitué une part essentielle des activités menées par l'UE en Europe centrale et dans les pays de l'ex-Union soviétique au titre des volets de sûreté nucléaire des programmes Tacis et Phare. Depuis 2007, la coopération en matière de sûreté nucléaire a été étendue aux «pays tiers» dans le cadre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, tandis que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) a prévu une telle coopération avec les pays engagés dans le processus d'adhésion à l'UE.

L'accident survenu à Tchernobyl en 1986 et plus récemment l'accident qui s'est produit, en 2011, à la centrale de Fukushima Daiichi ont confirmé la nécessité de poursuivre les efforts visant à améliorer la sûreté nucléaire à l’échelle de la planète de sorte à la conformer aux normes les plus strictes.

Pour permettre à l'Union d'exercer son rôle d'acteur mondial dans la promotion de la sécurité humaine et stratégique, il est crucial que cette dernière ait la capacité et les moyens de relever les défis posés dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans ces domaines.

Dans ce contexte, l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) qui est proposé poursuivra les actions entamées dans les années 1990 en Europe centrale et dans les pays de l'ex-Union soviétique et étendues aux «pays tiers» depuis 2007, en concentrant toutefois les ressources sur d’autres questions.

La priorité devrait ainsi être accordée :

  • à l'assainissement des sites d'extraction (héritage de l'activité d'extraction d'uranium),
  • au stockage du combustible usé,
  • à la gestion des déchets,
  • au déclassement d'installations.

L'intervention de l'Union européenne passe, en outre, de l'assistance technique à la coopération, en prenant soin de compléter l’action de l'Union dans le cadre d'autres instruments de coopération au développement. Compte tenu des engagements internationaux liés à l'amélioration de la sûreté nucléaire, la coopération relevant de l'ICSN devrait également continuer d'exploiter les synergies avec les programmes-cadres Euratom pour les activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact de la Commission a étudié 4 options:

  • Option 1 : aucune action nouvelle de l'UE (pas d'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire). Certaines activités de coopération en la matière pourraient être intégrées dans les instruments de coopération géographique et mises en œuvre dans ce cadre ;
  • Option 2 : statu quo (la coopération avec les pays tiers se poursuivrait dans le cadre du règlement existant relatif à l'ICSN). Cette option ne permettrait pas d'intégrer les enseignements tirés, de réviser la portée géographique de l'instrument ni de fixer les critères de coopération et les priorités dans le règlement ;
  • Option 3 : modification du règlement relatif à l'ICSN. Le règlement modifié pourrait prévoir une révision de la portée géographique de l'instrument afin de l'étendre à tous les pays tiers [y compris à ceux qui sont actuellement couverts par l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)] et préciser les priorités et les critères en matière de coopération. Cette option permettrait une simplification et une mise en œuvre plus efficace par rapport au règlement antérieur;
  • Option 4 : un nouvel instrument, qui pourrait couvrir le champ d'application actuel de l'ICSN ainsi qu'une partie de la portée de l'instrument de stabilité (IS) actuel. Cette option pourrait prévoir une approche unifiée de la sûreté, de la sécurité et des contrôles nucléaires, mais nécessiterait une double base juridique (le traité Euratom et TFUE).

L'option de la modification du règlement (Option 3) est celle qui a été privilégiée car elle permettrait de travailler dans la continuité et d'exploiter l'expérience acquise avec un système éprouvé, tout en remédiant à un certain nombre de problèmes relevés.

BASE JURIDIQUE : article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (le «traité Euratom»).

CONTENU : avec le présent projet de règlement, la Commission établit un programme destiné à financer des mesures visant à soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.

Objectifs : 3 objectifs spécifiques sont prévus :

  • la promotion d'une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection;
  • une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le déclassement et l'assainissement d'anciens sites et installations nucléaires;
  • la mise en place de cadres et méthodes pour l'application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers.

Les progrès accomplis dans l'ensemble de ces objectifs seront mesurés à l'aune d’indicateurs de performance définis à la proposition. Une annexe définit parallèlement les mesures spécifiques à financer et les critères applicables à la coopération en matière de sûreté nucléaire afin de simplifier davantage le corps du texte et sa mise en œuvre. L’annexe définit en particulier les domaines de coopération, la portée technique et géographique et les priorités en matière de coopération.

Pays tiers concernés : l’annexe précise les pays qui seraient bénéficiaires du présent instrument. Deux types de pays seraient concernés :

  • les pays pourvus d'une capacité électronucléaire installée et ayant déjà bénéficié de financements de la Communauté : dans ce cas, l’aide serait poursuivie au cas par cas et en tant que de besoin, vu l’urgence de la situation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ;
  • les pays dépourvus de capacité électronucléaire installée : pays possédant des réacteurs de recherche, mais qui ne souhaitent pas développer une capacité électronucléaire. Dans ce cas, l’aide viserait à créer une culture de sûreté et de sécurité nucléaires parallèlement au développement du programme électronucléaire.

Programmation et allocation indicative des fonds : ce titre comprend deux parties :

  • documents de stratégie : des documents de stratégie pluriannuelle constitueront la base générale de la coopération et exposeront la stratégie de coopération de l'Union dans son ensemble ;
  • programmes indicatifs pluriannuels : des programmes indicatifs pluriannuels définiront les domaines prioritaires sélectionnés en vue d'un financement, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives.

Mise en œuvre : la mise en œuvre a été considérablement simplifiée, un article stipulant que le règlement sera mis en œuvre conformément au futur règlement instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : conformément au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget pour la réalisation de la stratégie Europe 2020, la Commission propose d’allouer une enveloppe de 631,1 millions EUR (560 millions EUR aux prix de 2011) à l'ICSN pour la période 2014-2020.