Tachygraphes dans les transports routiers

2011/0196(COD)

Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur le nouveau projet de règlement fixant les prescriptions applicables à la construction, à l'installation, à l'utilisation et aux essais des tachygraphes.

L'orientation générale partielle ne traite pas de la disposition suggérant d'intégrer dans le permis de conduire la carte de conducteur qui doit être utilisée avec le tachygraphe. Cette disposition sera examinée ultérieurement, parallèlement à la proposition de révision de la directive relative au permis de conduire qui a été présentée récemment par la Commission, qui prévoit elle aussi d'intégrer les fonctionnalités d'une carte de conducteur dans le permis de conduire.

L'orientation générale partielle contient les éléments clés ci-après:

1°) En ce qui concerne l'utilisation de la technologie, l'actuel enregistrement manuel des données relatives à la localisation du véhicule sera remplacé par un enregistrement automatique grâce au positionnement par satellite. En outre, la communication à distance à partir du tachygraphe délivrant des informations élémentaires sur le respect de la réglementation permettra une détection précoce d'une éventuelle manipulation ou utilisation abusive, ce qui permettra aux agents de contrôle de mieux cibler les contrôles routiers et d'éviter ceux qui sont superflus. Toutefois, les États membres ne seront pas tenus de veiller à ce que leurs autorités nationales chargées du contrôle soient équipées des instruments requis pour ce type de détection précoce à distance. De plus, le tachygraphe peut être doté d'une interface qui facilitera son intégration dans les applications de systèmes de transport intelligents.

2°) Les modifications sur le plan réglementaire comportent un renforcement des spécifications imposées aux ateliers chargés de l'installation et de l'étalonnage des tachygraphes. Afin de réduire la charge administrative, les dérogations à l'obligation d'utilisation des tachygraphes, que les États membres peuvent accorder à certains utilisateurs, principalement les PME, seront élargies: pour lesdits utilisateurs, le nouveau projet de règlement introduit une dérogation uniforme pour les opérations de transport dans un rayon de 100 km, alors que, jusqu'ici, cette dérogation était assortie d'une limite de 50 km dans certains cas.

Les mesures réglementaires entreront en application deux ans après la publication du règlement au Journal officiel de l'Union, à l'exception des règles relatives à l'agrément et au contrôle des ateliers et de l'utilisation des cartes de conducteur, qui seront applicables un an plus tôt. Le «tachygraphe intelligent», c'est à dire l'application de la nouvelle technologie par satellite deviendra obligatoire 40 mois après que les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe auront été établies, autrement dit probablement en 2017 ou 2018.

Le texte sur lequel un accord est intervenu est un compromis présenté par la présidence, qui a reçu l'appui de la grande majorité des délégations. Certaines délégations ont toutefois encore des réserves sur des points précis.

  • Une délégation souhaite que l'on élargisse les dérogations à l'obligation d'utilisation du tachygraphe, de manière à porter le rayon pour les opérations de transport dispensées à 150 km.
  • Quelques autres délégations, invoquant que toute harmonisation des sanctions devrait être exclue, préféreraient que l'on renonce à la disposition prévoyant que les sanctions devraient être conformes aux catégories d'infractions figurant dans la directive concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.

Le Parlement européen, dont l'approbation est également requise pour que le règlement puisse être adopté, doit encore examiner la proposition.