Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Refonte

Le Conseil a pris note, en séance publique, d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à une proposition de règlement concernant l'itinérance et l'a examinée sur la base d'un questionnaire établi par la présidence.

La proposition vise à réexaminer le règlement actuel en y introduisant des mesures structurelles destinées à promouvoir la concurrence et à le prolonger jusqu'au 30 juin 2022. Les mesures structurelles proposées ont pour objectif de s'attaquer au manque de concurrence et de choix pour les consommateurs, responsable des prix élevés de l'itinérance. Il s'agit d'ouvrir le marché à différents types de fournisseurs et de sensibiliser davantage les consommateurs aux tarifs de l'itinérance et d'élargir le choix qui leur est proposé en leur permettant d'acheter des services d'itinérance dissociés des autres prestations.

Le règlement actuel expire le 30 juin 2012.

La prochaine présidence danoise s'est fixé pour objectif de parvenir à un accord en première lecture avec le Parlement européen au début de 2012.

Le rapport intérimaire élaboré par la présidence vise à informer les ministres sur les travaux menés à ce jour et à recenser les questions qui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi. Le groupe a examiné la proposition lors de plusieurs réunions sur la base de trois volets qui couvrent les principaux éléments de la proposition:

• les mesures structurelles,
• les plafonds tarifaires,
• la transparence,
• les mécanismes préventifs,
• la supervision.

La majorité des délégations ont accueilli favorablement la proposition. La plupart d'entre elles ont toutefois demandé des éclaircissements en ce qui concerne la portée exacte de l'obligation d'octroyer l'accès de gros et ont posé des questions concernant la faisabilité technique et pratique d'un découplage des services mobiles nationaux et des services d'itinérance internationale, et concernant le délai pour la mise en œuvre de certaines mesures prévues par le règlement. Elles ont également exprimé certaines inquiétudes quant au niveau des plafonds tarifaires proposés et à la marge des plafonds au niveau des prix de gros et de détail.

• Mesures structurelles : de nombreuses délégations ont demandé quel serait le niveau des effets escomptés des mesures structurelles: ces mesures permettraient-elles effectivement d'atteindre l'objectif de la stratégie numérique qui est de réduire ou de combler le fossé entre les prix de l'itinérance et les prix des services nationaux actuellement pratiqués? Des inquiétudes ont également été formulées quant au coût escompté de la mise en œuvre des solutions structurelles qui, comme le pensent certaines délégations, pourrait être sensiblement plus élevé que les 300 millions EUR qui représentent l'estimation faite par l'industrie et que la Commission mentionne dans son analyse d'impact. Les délégations ont posé des questions détaillées sur la manière dont l'obligation d'octroi de l'accès de gros fonctionnerait dans la pratique; elles voulaient par exemple savoir quels étaient les critères selon lesquels les opérateurs de réseaux mobiles devraient donner suite aux "demandes raisonnables" d'accès de gros aux services d'itinérance. Certaines délégations sont d'avis que le texte du règlement devrait préciser davantage l'étendue de l'accès (services directs d'itinérance de gros et revente de services d'itinérance de gros) et la période maximum d'octroi de l'accès. Un grand nombre de délégations ont estimé que l'étendue de l'obligation d'octroi de l'accès de gros devrait couvrir les services d'itinérance de gros entrant sur le réseau visité ainsi que la revente de services d'itinérance de gros sur le réseau national ;
• Rôle de l’ORECE : les délégations se sont également interrogées sur la procédure selon laquelle l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publierait des directives concernant les conditions d'accès de gros pour la fourniture de services d'itinérance et certaines délégations ont estimé qu'il fallait imposer un délai à l'ORECE pour la publication de ces directives ;
• Accès de gros: en ce qui concerne le prix de l'accès, certaines délégations ont souligné que, pour récupérer les coûts qui ne sont pas directement liés à l'accès de gros, les opérateurs de réseaux devraient être autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir une part raisonnable des coûts, indépendamment du prix du service d'itinérance proprement dit ;
• La question de la concurrence : les délégations semblent favorables à l'approche visant à accorder aux utilisateurs finaux le droit de choisir un autre fournisseur de services d'itinérance, car, en facilitant la disponibilité de l'itinérance en tant que service distinct, on résoudrait des problèmes structurels en sensibilisant les consommateurs aux prix de l'itinérance et en leur permettant de poser un choix distinct pour les services d'itinérance, ce qui aurait pour effet d'augmenter la pression concurrentielle de la demande. Dans ce contexte, toutefois, les délégations ont émis des doutes quant à la solution technique proposée pour le découplage qui doit être mis en place afin que les objectifs des mesures structurelles puissent être atteints. Nombreuses sont les délégations qui ne sont pas encore convaincues par l'une ou l'autre solution technique pour le découplage et sont dès lors réticentes à préjuger de la solution technique à retenir dans le règlement. Plusieurs délégations ont proposé d'arrêter clairement des principes généraux dans le règlement, afin de donner des orientations suffisantes à l'ORECE tout en maintenant une certaine flexibilité pour faire en sorte que le règlement soit à l'épreuve du temps compte tenu de l'évolution rapide du marché et de la technologie. De nombreuses délégations ont évoqué la nécessité d'associer pleinement l'ORECE à la définition d'une solution technique. Le règlement pourrait donc définir des critères sur la base desquels l'ORECE et l'industrie pourraient élaborer des orientations pour les solutions techniques, qui pourraient devenir contraignantes dans l'UE par l'adoption d'actes d'exécution. À cet égard, le règlement pourrait, par exemple, contenir les critères suivants: la capacité à réellement favoriser la concurrence, la convivialité, la rentabilité, l'intégrité des réseaux et les délais de mise en œuvre. Á cet égard, l'ORECE examine actuellement des solutions moins complexes telles que la revente de services d'itinérance et une répartition locales pour les données, ce qui serait intéressant pour différents segments de consommateurs et rapide, et n'entraînerait pas de perte inutile de temps et de ressources au niveau de la mise en œuvre. Selon l'ORECE, les propositions parallèles de la Commission visant à réduire les prix de gros et à introduire un droit général à l'accès de gros à des fins d'itinérance pourraient déjà produire à moyen terme des avantages concrets en termes de concurrence ;
• Plafonds temporaires pour les prix de gros et de détail : les discussions ont essentiellement porté sur le niveau proposé pour ces plafonds et sur le lien entre les niveaux respectifs des plafonds pour les prix de gros et de détail. D'une manière générale, certaines délégations étaient d'avis que le niveau des plafonds pour les prix de détail pourrait être abaissé afin de réduire la marge entre les plafonds respectifs des prix de gros et de détail, et de faire en sorte que les prix de détail ne dépassent pas le triple des prix de gros. En ce qui concerne les plafonds en général et les plafonds pour les prix de détail pour l'itinérance des services de données en particulier, le problème semble être de trouver le juste équilibre entre les intérêts des consommateurs, qui cherchent des prix plus intéressants, et la volonté d'offrir des possibilités à de nouveaux acteurs potentiels sur le marché, qui pourraient s'abstenir de s'établir sur le marché si les plafonds tarifaires étaient fixés à un niveau trop bas. D'une manière générale, les délégations semblaient estimer qu'il était préférable d'entamer un examen détaillé du niveau des plafonds une fois que les discussions sur les mesures structurelles auront progressé. Les délégations semblaient d'accord pour affirmer que, dans le but de déterminer quel est le niveau le plus adéquat pour les différents plafonds, il convient d'accorder toute l'attention nécessaire à la nécessite de créer des incitants pour attirer de nouveaux fournisseurs sur le marché, afin que la dynamique du marché génère des prix plus concurrentiels, tout en garantissant que les consommateurs seront à l'abri de niveaux de prix excessifs ;
• Mécanisme de suspension des plafonds tarifaires, les délégations ont posé des questions concernant la date d'expiration proposée (2016 pour les plafonds  des prix de détail), certaines délégations estimant que c'était trop tôt, étant donné qu'il se pourrait que les solutions structurelles ne soient pas encore pleinement en place et que la concurrence ne soit pas encore suffisamment développée sur le marché de l'itinérance. Tandis que certaines délégations doutaient quant à la nécessite d'un seuil, d'autres s'interrogeaient sur un seuil de 75% pour déclencher la suppression anticipée des plafonds: si les coûts de gros moyens basés sur un trafic en externe non équilibré tombaient à 75% des plafonds ou moins, ceux-ci seraient suspendus. Certaines délégations préfèrent fixer le seuil à 50% plutôt qu'à 75% du plafond du prix de détail, car les plafonds tarifaires proposés pourraient être trop élevés que pour indiquer l'existence d'une concurrence dans l'ensemble de l'UE ;
• Mécanisme de réexamen : de nombreuses délégations étaient d'avis que si la Commission doit faire rapport le 30 juin 2015 sur le fonctionnement du règlement, cela ne laisse pas suffisamment de temps pour évaluer utilement l'incidence des mesures structurelles sur la concurrence. En ce qui concerne le réexamen du règlement, plusieurs délégations ont fait part de leur point de vue initial quant au champ d'application et au calendrier; elles ont toutefois également souligné que les ajustements proposés dépendraient de la position définitive du Conseil sur le niveau et la durée d'application des plafonds tarifaires ;
• Transparence et mécanismes préventifs : les délégations semblaient d'accord sur la nouvelle possibilité que prévoit la proposition sur l'itinérance de renoncer facilement au service de messagerie automatique, étant donné que certains consommateurs peuvent être bien informés des tarifs d'itinérance. Pour ce qui est des factures exorbitantes et du seuil d'interruption, certaines délégations ont fait observer que, même si certains abonnés "prépayés" connaissent le montant du crédit dont ils disposent et risquent donc moins d'être confrontés des factures exorbitantes, il pourrait être nécessaire d'appliquer le seuil d'interruption à d'autres abonnés "prépayés". Un nombre important de délégations ont demandé que les exigences en matière d'information et le mécanisme de transparence prévu dans le projet de règlement soient étendus à l'utilisation de services de données en itinérance en dehors de l'Union.