Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Maroc: possibilités de pêche et contrepartie financière du 28 février 2011 au 27 février 2012. Protocole

En votant contre la recommendation de la commission de la pêche (326 voix contre, 296 voix pour et 58 abstentions), le Parlement européen a refusé de donner son approbation à la conclusion du nouveau protocole à l'accord de pêche UE/Maroc, appliqué à titre provisoire depuis le 25 février 2011 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

En refusant son approbation, le Parlement a soutenu la recommendation originale du rapporteur Carl HAGLUND (ADLE, FI) qui estimait que la prolongation d'une année du protocole actuel était inacceptable pour des raisons économiques, écologiques et juridiques. Ce dernier avait donc appelé le Parlement à refuser son approbation. Cependant, la commission de la pêche n'a pas suivi son rapporteur et a adopté une recommandation appelant le Parlement à donner son approbation à la conclusion du protocole.

L'approbation du Parlement européen est nécessaire pour la conclusion des accords de ce genre, conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Avec le refus du Parlement, l'Union européenne n'est donc pas en mesure de conclure le protocole.