Résolution sur les conditions de détention dans l'Union

2011/2897(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les conditions de détention dans l'Union, déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement se félicite du Livre vert de la Commission sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention et s'inquiète des conditions de détention alarmantes dans l'Union : surpeuplement et augmentation de la population carcérale (estimée à 633.909 en 2009-2010), augmentation du nombre de ressortissants étrangers détenus, nombre important de prisonniers en détention provisoire, détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques, nombre élevé de décès et de suicides. Les députés exhortent les États membres à prendre de toute urgence des mesures garantissant le respect et la protection des droits fondamentaux des détenus, notamment des personnes vulnérables, et souhaitent la mise en œuvre de normes minimales communes de détention dans l'ensemble des États membres.

Le Parlement demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen, ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées. La Commission et les États membres sont appelés à veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème.

La résolution demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin :

  • de protéger les droits des détenus,
  • de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale,
  • de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme,
  • d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques.

Le Parlement insiste en particulier sur l'importance : i) d'accorder une protection spécifique aux détenues qui sont mères et à leurs enfants, ii) de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.

Les États membres sont invités à : i) prendre des mesures visant à prévenir les suicides en milieu carcéral; ii) veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté. Les députés demandent à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine.

Le Parlement invite la Commission à étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur : i) le recours aux mesures de substitution, ii) la politique de criminalisation et de décriminalisation,  iii) la détention provisoire ainsi que iv) sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs.

Les États membres et les pays candidats à l'adhésion sont invités à signer et à ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons.

Enfin,  le Parlement demande à la Commission et à l'Agence des droits fondamentaux de suivre le dossier des conditions de détention dans l'Union et d'aider les États membres dans leurs efforts visant à garantir la conformité de leur législation et de leurs actions politiques avec les normes les plus élevées dans ce domaine.