Résolution sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.
Les députés constatent qu’alors que le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre de l'Union est une des libertés fondamentales de l'Union européenne, les citoyens de deux États membres sont toujours confrontés à des entraves pour réaliser ce droit fondamental. Un certain nombre d'États membres ont décidé de continuer à appliquer sur leur marché du travail des restrictions frappant les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, davantage pour répondre à des pressions politiques que dans le souci justifié d'éviter de possibles effets défavorables sur leurs économies et leurs marchés du travail. Or, pour le Parlement, la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE ne saurait en aucun cas être considérée comme une menace pour les marchés du travail des États membres. Il appelle dès lors les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre.
Plus globalement, le Parlement demande que la clause de préférence communautaire soit effectivement appliquée sur tout le territoire de l'Union.
Le Parlement souligne par ailleurs que des données récentes d'Eurostat montrent que les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie n'ont aucune incidence notable sur le niveau des salaires et le taux de chômage des pays d'accueil. Ils sont donc injustement confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler. Les députés rappellent également que, selon la Commission, l'afflux de travailleurs roumains et bulgares a eu des effets favorables sur les marchés des pays d'accueil étant donné que ces travailleurs ont pris des emplois ou gagné des secteurs caractérisés par une pénurie de main-d'œuvre. Ainsi, en 2010, les travailleurs roumains et bulgares n'ont représenté que 1% des chômeurs (âgés de 15 à 64 ans) de l'UE, contre 4,1% pour les ressortissants de pays tiers, ce qui signifie qu'ils n'ont eu aucune incidence sur la crise du marché du travail des différents pays. Dans ces conditions, le Parlement demande au Conseil de souscrire au dernier rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729) et de suivre l'orientation proposée pour évaluer si les mesures transitoires sont utiles et nécessaires.
La Commission est également appelée à :
- proposer une définition claire des formules "perturbations graves du marché du travail ou menace de telles perturbations" ;
- élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde ;
- publier avec toute la transparence possible, les critères sur la base desquels un État membre est autorisé à maintenir des mesures transitoires, en tenant compte des effets d'une telle décision sur l'économie de l'Union européenne et des interprétations acceptées par la Cour de justice en ce qui concerne les dérogations aux libertés fondamentales.
Constatant que certains États membres ont annoncé qu'ils entendaient maintenir les restrictions frappant les travailleurs bulgares et roumains jusqu'en 2014, le Parlement estime que les États membres qui maintiennent des restrictions sans fournir de justification socio-économique précise, ne respectent pas les traités. Il demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'assurer le respect de ces traités et de mettre fin aux périodes transitoires afin que les citoyens bulgares et roumains puissent bénéficier de l'égalité de traitement reconnue par les traités. Il demande également aux États membres qui entendent maintenir les restrictions frappant les travailleurs roumains et bulgares de présenter en toute transparence une justification détaillée, conforme aux critères et à la méthode élaborés par la Commission, étayée par des arguments et des données convaincants, prouvant qu’il y a, pour eux, « grave perturbation » de leur marché du travail.
La résolution note enfin que les mesures transitoires sont inefficaces dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants, le travail au noir et le travail irrégulier étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail régulier se résignent parfois à utiliser ces formules, ce qui est à l'origine de violations de leurs droits en matière de travail.