Le Conseil a examiné un document
de la présidence sur l'état d'avancement des
travaux concernant les différentes propositions
législatives relatives au régime d'asile européen
commun (RAEC).
Les ministres ont chargé les instances
préparatoires du Conseil de poursuivre les travaux en vue de
parvenir à un accord au niveau du Conseil et avec le Parlement
européen dans les meilleurs délais.
La situation sur les différents dossiers peut
être décrite comme suit:
- le
règlement "Dublin II" établit les procédures de
détermination de l'État membre responsable de l'examen
d'une demande de protection internationale. De nouveaux
progrès ont été accomplis, notamment en ce qui
concerne une proposition visant à créer un mécanisme
d'alerte rapide, de préparation aux crises et de gestion des
cas d'urgence, afin d'évaluer le fonctionnement pratique des
systèmes d'asile nationaux, tout en aidant les États
membres qui en ont besoin et en prévenant les crises dans le
domaine de l'asile. L'objet principal d'un tel mécanisme
serait de permettre l'adoption de mesures de prévention des
crises en matière d'asile plutôt que de gérer les
conséquences de telles crises après qu'elles se sont
produites ;
- la directive
relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs
d'asile, adoptée en novembre 2011, prévoit des normes
plus efficaces, plus claires et mieux harmonisées pour
identifier les personnes nécessitant une protection
internationale ;
- les directives relatives aux procédures
d'asile et aux conditions d'accueil (présente proposition
en objet) : des propositions révisées ont été
présentées par la Commission le 1er juin 2011.
Des progrès substantiels ont été enregistrés
pour les deux instruments. Les travaux se poursuivent sur ces deux
propositions ;
- le
règlement "Eurodac": les discussions relatives aux
modifications des règles applicables à cette base de
données dactyloscopiques sont suspendues en attendant une
proposition de la Commission permettant un accès à des
fins répressives, comme les États membres l'ont
demandé.
Deux autres accords
relatifs au RAEC sont intervenus jusqu'à présent. Ils
concernent la
directive relative aux résidents de longue durée et
la création du Bureau
européen d'appui en matière d'asile (BEA) qui a
commencé ses activités au printemps 2011.
Le Conseil européen a confirmé, dans ses
conclusions de juin 2011, que les négociations sur les
différents éléments du RAEC devraient s'achever en
2012.