OBJECTIF : établir pour la période 2014-2020, un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles 2020»).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l'euro demeure une cible de choix pour les groupes criminels organisés qui pratiquent le faux monnayage, non seulement en Europe mais aussi dans d'autres régions du monde. La dimension internationale de la menace que constitue la contrefaçon de l'euro nécessite une coordination supranationale pour faire face à ce phénomène. Les actions visant à promouvoir les échanges d'informations et de personnel, l'assistance technique et scientifique et les formations spécialisées contribuent de façon appréciable à protéger la monnaie unique européenne contre le faux monnayage et les fraudes connexes et, dès lors, à atteindre un niveau élevé et équivalent de protection dans toute l'Union.
Le soutien accordé par le passé à de telles initiatives, par le biais de la décision 2001/923/CE du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles»), a permis de renforcer les actions de l'Union et des États membres dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage. La réalisation des objectifs du programme Pericles, tant pour la période 2002-2006 que pour la période 2007-2013, est un succès.
Il est essentiel que soit maintenu un instrument spécifiquement consacré à la protection de l'euro contre la fraude et le faux monnayage. Étant donné que la base juridique du programme Pericles arrive à expiration à la fin de 2013, son remplacement devrait garantir la continuité du soutien de l'Union aux actions menées par la Commission et les États membres.
ANALYSE D’IMPACT : Quatre options ont été examinées:
L'option privilégiée est celle de la reconduction du programme moyennant des améliorations en termes d'objectifs et de méthodologie (Option 2). La dotation budgétaire prévue pour cette option, en prix réels, reste similaire à l'enveloppe actuelle (soit environ 1 million EUR par an). Cette option : i) autorise une flexibilité accrue pour déterminer le montant des subventions en simplifiant la fixation des coûts qui sont à la charge des États membres ; ii) élargit l'éventail des actions admissibles en permettant de financer l'achat de matériel destiné aux organismes spécialisés dans la lutte contre le faux monnayage aux fins de la protection de l'euro ; iii) porte le taux de cofinancement à un maximum de 90% des coûts éligibles, dans les cas dûment justifiés. Le relèvement du taux de cofinancement permettra en particulier de mieux équilibrer la répartition géographique des actions, ce qui élargira les possibilités offertes aux États membres d'introduire des demandes.
BASE JURIDIQUE : article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L'application du programme Pericles sera étendue aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique, dans le cadre d'une proposition de règlement parallèle fondée sur l'article 352 du TFUE.
CONTENU : la Commission propose d’établir le programme d'action pluriannuel «Pericles 2020» en vue de promouvoir des actions dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage et les fraudes connexes. Le programme sera mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 et contribuera à renforcer la coopération transnationale pour la protection de l'euro au niveau de l'Union et au niveau international et à accroître l'efficacité de ces opérations sur la base des meilleures pratiques, de normes communes et de formations spécialisées conjointes.
La réalisation de ces objectifs sera notamment mesurée sous l'angle de l'efficacité de l'action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires et sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d'ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et de sanctions infligées.
Le programme Pericles porte essentiellement sur la coopération de la la Commission européenne avec les autorités compétentes des États membres, ainsi qu'avec les autres institutions et organes européens, plus particulièrement par l'intermédiaire de l'OLAF. En outre, d'un point de vue politique, les institutions de l'UE devraient manifester une réelle volonté commune de prendre en main cet aspect important de la politique de l'UE et de l'identité européenne. En conséquence, le programme Pericles va:
Le programme Pericles 2020 contribuera à maintenir le niveau élevé de protection de l'euro et à le rehausser encore, tout en intensifiant la coopération, les échanges et l'assistance par delà les frontières. Dans le même temps, des économies globales seront réalisées, par rapport à d'éventuelles initiatives nationales individuelles, grâce à l'organisation collective d'activités et de passations de marchés. Les priorités et les stratégies de mise en œuvre sont régulièrement examinées lors des réunions du groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro» (ECEG).
Par ailleurs, les objectifs ont été renouvelés, une attention particulière ayant été accordée à la fixation de critères «SMART» (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et définis dans le temps), ce qui contribuera également à garantir une mise en œuvre et un suivi adéquats.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget global s'établit à 7.700.000 EUR aux prix courants. Ce montant est en conformité avec la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Un budget pour la stratégie Europe 2020».