Le Parlement
européen a adopté par 603 voix pour, 8 voix contre et 11
abstentions, une résolution intermédiaire sur la
proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de
coopération établissant un partenariat entre les
Communautés européennes et leurs États membres,
d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant cet
accord afin d'étendre ses dispositions au commerce
bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord
bilatéral sur les textiles.
Avec cette
résolution intermédiaire, le Parlement indique qu’il
n’envisage de donner son approbation qu’après que
des observateurs de l'OIT auront été autorisés par
les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance
étroite d’un certain nombre de conditions reprises
ci-après dont notamment l’arrêt du travail
forcé des enfants.
Dans sa résolution intermédiaire, le
Parlement rappelle tout d’abord que l'Union est un des
principaux importateurs de coton d'Ouzbékistan et que le
volume de ses importations a oscillé entre 6% et 23% au cours
des dix dernières années. Il rappelle également que,
selon ses principes et objectifs généraux en matière
de politique extérieure, l'Union endosse la
responsabilité morale de peser de tout son poids pour mettre
un terme au travail forcé des enfants dans ce pays. Dans
ce contexte, le protocole en objet ne peut être vu comme un
simple accord technique, dans la mesure où la culture du coton
suscite des préoccupations en termes de droits de l'homme et
de droit des enfants, mais comme un moyen pour mettre un terme
à cette pratique déloyale, y compris sur le plan de la
concurrence.
Le Parlement souligne également que :
- de très sérieuses allégations,
solidement documentées par l’OIT, attestent que ce pays
pratique de travail forcé des enfants : les Nations
unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que
représentatives des travailleurs dénoncent ainsi
régulièrement que malgré les engagements juridiques
pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail
forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre
0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore
forcés d’effectuer jusqu'à trois mois de travail
dangereux lors des récoltes de coton ;
- les enfants, leurs
enseignants et leurs parents encourent une sanction en cas de
désobéissance ;
- des observateurs
internationaux indépendants ont recueilli des preuves
attestant que le travail forcé, en particulier celui des
enfants, est une pratique systématique et organisée
impliquant des pressions sur les enseignants et les familles avec
une participation de la police et des forces de
sécurité ;
- le gouvernement de l’Ouzbékistan a
refusé l'accès aux missions de suivi indépendantes
destinées à attirer l'attention sur la réalité
des faits et les empêchant de fournir des éléments
d'information sur les conditions sanitaires de travail des
étudiants, sur l'âge des intéressés et sur les
sanctions auxquelles ces derniers s'exposent en cas de
désobéissance.
Pour toutes ces raisons, le Parlement appelle le
Conseil et la Commission à:
- condamner fermement le recours au travail forcé
des enfants en Ouzbékistan;
- soutenir pleinement l'appel lancé par l'OIT au
gouvernement ouzbek d’accepter une mission d'observation
tripartite de haut niveau qui puisse s'entretenir avec toutes les
parties concernées et accéder à tous les sites
souhaités, y compris les champs de coton, afin d'évaluer
le degré de mise en œuvre des conventions de l’OIT
;
- prier le président ouzbek M. Islam Karimov
d’accepter que l’OIT effectue une mission de suivi dans
le pays afin de s'attaquer à la pratique du travail forcé
des enfants ;
- veiller à ce que le recours au travail forcé
et singulièrement, au travail forcé des enfants soit
effectivement en voie d'éradication tant au niveau national que régional et
local;
- rappeler aux autorités ouzbèkes que bien que
les principes des droits humains figurent dans le texte de la
constitution de la République d'Ouzbékistan, il reste
encore à procéder à sa mise en œuvre
effective;
- contribuer à réformer le secteur agricole
ouzbek en l'orientant vers une économie de marché et
proposer l'assistance de l'Union en vue de la transition, à
terme, vers la privatisation et la libéralisation de ce
secteur, dans la droite ligne des évolutions observées
dans les pays voisins de l'Ouzbékistan ;
- s'assurer que l'abolition du travail forcé des
enfants dans la production cotonnière sera élevée au
rang de priorité dans le cadre de la stratégie de l'Union
en faveur des droits de l'homme ;
insister pour que cette priorité se reflète en termes de
politiques, de suivi, de rapports, de personnel et d'aide
financière ;
- appeler la Commission à mettre en place un
mécanisme de traçabilité efficace pour les biens
dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants,
et, le cas échéant, soumettre au Parlement une
proposition législative en la matière ;
- soutenir l'appel lancé par le Parlement aux
commerçants et aux détaillants de coton issu du travail
forcé des enfants pour que ceux-ci cessent d'acheter du coton
provenant d'Ouzbékistan et fassent part de cette volonté
à leurs clients et fournisseurs.
Le Parlement souligne parallèlement que si les
organes de surveillance de l’OIT concluent à
l’existence de cas de violation grave et systématique des
obligations qui incombent à l’Ouzbékistan, la
Commission devra envisager l’ouverture d’une
enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des
droits SPG si toutes les autres exigences sont
remplies.
Il souligne au passage l’importance des relations
entre l’Union et l’Ouzbékistan, qui se fondent sur
l’ACP et sur ses principes de démocratie et de respect
des droits de l’homme, et rappelle l’engagement pris par
l’Union de développer et d'approfondir ses relations
bilatérales avec ce pays, dans le respect des droits de
l’homme, y compris des droits des enfants. Dans ce contexte,
le Parlement demande à être régulièrement
informé de l'évolution de la situation en
Ouzbékistan, en matière d'éradication du travail
forcé des enfants.
En conclusion, le Parlement indique qu’il ne
donnera son approbation à l’accord que si les
observateurs de l'OIT sont clairement autorisés par les
autorités ouzbèkes à exercer une surveillance
étroite et sans entrave de cette question et
qu’ils auront confirmé que des réformes
concrètes ont été mises en œuvre et ont abouti
à des résultats sensibles se traduisant par la
disparition progressive et effective de la pratique du recours au
travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux
national, provincial et local.