OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et ce pays sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Russie vers l'Union européenne et le protocole sur les modalités techniques d’application de cet accord ont été signés, sous réserve de leur conclusion.
Il y a maintenant lieu d'approuver l'accord et le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : dans le contexte de son adhésion à l’OMC, la Russie a accepté de réduire les taux qu’elle applique actuellement sur les droits à l’exportation de bois brut. Pour certains types de bois, à savoir certaines espèces de conifères, la Russie s’est engagée à ouvrir des contingents tarifaires à l’exportation de ces produits et à en allouer une part spécifique à l’UE. Ces contingents ont été établis à un niveau relativement élevé pour l’UE, du moins par rapport à la demande attendue au cours des premières périodes d’application. Les taux de droit à l’exportation et les contingents tarifaires, ainsi que la part de ces contingents allouée aux exportations vers l’UE, ont été inclus dans la liste de concessions de la Russie, qui sera annexée au protocole d’adhésion de la Russie à l’OMC.
Un accord bilatéral, sous forme d’échange de lettres, négocié entre l’UE et la Russie, établit des dispositions générales relatives à la mise en œuvre de la part des contingents tarifaires à l’exportation des produits du bois concernés vers l’UE. En particulier, l’accord prévoit que l’UE gère les quantités de la part des contingents tarifaires qui lui est allouée et que la Russie délivre des licences d’exportation en s’appuyant sur les documents d’importation pertinents émis par l’UE.
L’accord prévoit également qu’avant son entrée en vigueur, l’UE et la Russie élaborent des modalités techniques plus détaillées sur la gestion des contingents tarifaires. Ces modalités techniques sont contenues dans un protocole, négocié entre l’UE et la Russie. Le protocole fixe les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires à l’exportation et des exportations dans le cadre de ces contingents, y compris les dispositions sur la coopération entre les autorités compétentes de l’Union et la Russie, coopération nécessaire au bon fonctionnement du système.
Avec la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres et le protocole d’application sont approuvés au nom de l'Union.
Application provisoire : afin de garantir l’application efficace du système de gestion prévu dans l’accord et le protocole dès l’adhésion de la Russie à l’OMC, l’accord et le protocole seront appliqués à titre provisoire à compter de la date de ladite adhésion.
Conditions d’exécution : la Commission arrêtera les dispositions détaillées sur la méthode d'allocation des autorisations de contingent en vertu du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l'Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l'Union. Á cet égard, des compétences d'exécution seront conférées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.