OBJECTIF : modifier l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue d'élargir le mandat de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a été créée en 1990 pour soutenir le développement des économies de marché de l'Europe centrale à l'Asie centrale à la suite de l'effondrement généralisé des régimes communistes.
Par les résolutions 137 et 138 adoptées le 30 septembre 2011, le conseil des gouverneurs de la BERD a voté en faveur des amendements de l'Accord portant création de la BERD, nécessaires pour permettre à la Banque d'élargir sa région d'intervention aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée : a) la résolution 137, qui propose une modification de l'article 1 de l'Accord portant création de la Banque en vue d'élargir la région d'intervention de la BERD aux pays du sud et de l'est de la Méditerranée, et b) la résolution 138, qui propose une modification de l'article 18 de l'Accord afin d'autoriser l'utilisation des fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires potentiels.
ANALYSE DIMPACT : la BERD a évalué l'incidence sur ses fonds propres d'un élargissement de ses activités à la nouvelle région d'intervention. Durant les deux premières phases de son intervention (voir ci-après), la BERD mènera ses activités en affectant une partie de son revenu net. Durant la première phase, 20 millions EUR seront affectés aux fonds de coopération, et 1 milliard EUR supplémentaires devraient être alloués au fonds spécial qui sera créé durant la deuxième phase.
L'évaluation a conclu que, sur la base du niveau actuel du risque financier et du capital économique, la BERD sera en mesure de continuer à respecter, pendant la période de l'examen des ressources en capital (2011-2015), les exigences statutaires et économiques en matière de fonds propres, sans nouvelle augmentation de capital. De plus, la Banque a confirmé que l'élargissement de ses activités n'aurait aucune incidence sur ses activités dans les pays d'intervention actuels.
BASE JURIDIQUE : article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet article constitue la base juridique des actions de coopération économique, financière et technique mises en uvre par l'UE, notamment l'assistance aux pays tiers.
CONTENU : la proposition de décision concerne l'approbation, par l'Union européenne, des amendements des articles 1 et 18 de l'Accord portant création de la BERD afin d'élargir le mandat de la Banque aux pays de la région méditerranéenne méridionale et orientale.
La modification des articles 1 et 18 de l'Accord vise principalement à permettre un engagement de la BERD dans la région méditerranéenne méridionale et orientale en trois phases:
La Banque est actuellement en discussion avec un grand nombre de donateurs pour les convaincre de participer aux fonds de coopération et aux fonds spéciaux. En ce qui concerne les fonds de coopération, l'objectif est de parvenir à une capacité totale de 100 millions EUR, financée à la fois par les donateurs actuels (dont l'Union européenne, par l'intermédiaire de sa facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage) et, éventuellement, par de nouveaux contributeurs, tels que les pays arabes. Quant aux fonds spéciaux, aucun chiffre n'est actuellement avancé pour le montant des contributions des donateurs.
Avant de s'engager dans un nouveau pays d'intervention potentiel, la BERD procède à une évaluation technique détaillée de sa situation économique et politique, qui consiste notamment à évaluer : i) son adhésion aux principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l'économie de marché ; ii) les «lacunes» de la transition, iii) l'activité des autres institutions financières internationales dans le pays et les domaines prioritaires dans lesquels la BERD pourra le mieux utiliser ses connaissances et compétences exceptionnelles. Ce faisant, la BERD tiendra dûment compte de l'avis de l'Union européenne et de la communauté internationale au sens large.
La BERD a évalué récemment la situation en Égypte, en Tunisie, au Maroc et en Jordanie. Ces évaluations seront mises à jour à chaque étape de l'intervention de la BERD, et les exigences seront progressivement renforcées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence financière directe sur le budget de l'Union. L'acceptation par l'Union européenne de l'élargissement des activités de la BERD à la région méditerranéenne méridionale et orientale n'entraîne aucune dépense opérationnelle.