OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de partenariat de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière entre les deux parties.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Guinée-Bissau.
L'Union a négocié avec ce pays un nouveau protocole accordant aux navires de pêche de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011 et est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011.
Il y a maintenant lieu d'approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, le protocole agréé entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et ce pays, en vigueur entre les deux parties est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître le contenu matériel du protocole se reporter au résumé de la proposition législative initiale, daté du 04/10/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 7,5 millions EUR pour 2011 (dépenses administratives exclues).
Une enveloppe financière de 159.800 EUR est prévue pour les dépenses administratives pour 2011 et 2012.