OBJECTIF : adopter, dans l’intérêt de l’UE, une déclaration d'acceptation par les États membres, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à ce jour ratifiée par 86 pays, dont tous les États membres de l'UE, a pour objet de rétablir le statu quo moyennant le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, grâce à un système de coopération entre les autorités centrales désignées par les parties contractantes.
La prévention de l'enlèvement d'enfants étant un élément essentiel de la politique de l'UE en matière de promotion des droits de l'enfant, l'Union européenne s'efforce d'améliorer l'application de la convention de 1980 au niveau international et encourage les pays tiers à y adhérer.
Le Gabon a déposé l'instrument d'adhésion à la convention de 1980, le 6 décembre 2010. La convention est entrée en vigueur au Gabon le 1er mars 2011.
L'article 38, alinéa 4, de la convention de 1980, prévoit que la convention s'applique dans les rapports entre l'État adhérent et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. L'Union européenne doit en conséquence décider d'accepter ou non l'adhésion du Gabon et, dans l'affirmative, les États membres doivent déposer la déclaration d'acceptation relative à l'adhésion du Gabon, dans l'intérêt de l'Union.
C’est l’objet de la présente proposition de décision.
La décision de l'acceptation ou non par les États membres de l'adhésion du Gabon à la convention de 1980 doit de ce fait, être prise par la voie d'une décision du Conseil, adoptée à l’unanimité après consultation du Parlement européen.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 218 et article 81, par. 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose que les États membres déposent simultanément à une date donnée, une déclaration d'acceptation de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans l'intérêt de l'Union.
Compétence externe exclusive de l’UE : conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la question de l'enlèvement international d'enfants relève de la compétence externe exclusive de l'Union du fait de l'adoption de la législation interne de l'Union par voie de règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale («règlement Bruxelles II bis»), qui s'applique entre les États membres à compter du 1er mars 2005. Le règlement introduit, notamment à l'article 11, des règles plus strictes que la convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement parental. Cet article fait directement référence à la convention de La Haye et en confirme les principes dans le droit de l'Union européenne.
Simultanéité de l’acceptation de la déclaration d’acceptation: la convention de 1980 ayant été adoptée plus de 20 ans avant le règlement Bruxelles II bis, elle ne prévoit aucune disposition permettant l'adhésion d'organisations internationales telles que l'UE (clause dite d'intégration régionale). Seuls les États souverains peuvent donc être parties à celle-ci (l’UE ne peut pas y adhérer directement ni déposer sa propre déclaration d'acceptation de l'adhésion du Gabon). Les États membres doivent dès lors déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Gabon dans l'intérêt de l'Union européenne, et ce, sans délai. Il est donc proposé que la déclaration d'acceptation soit faite simultanément par les États membres dans le délai fixé par la proposition de décision du Conseil, à savoir 2 mois après l'adoption de la décision du Conseil.
Autorité centrale : pour faciliter l'application pratique de la convention de 1980, chaque partie doit désigner une autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations que la convention impose. Tous les États membres ont désigné des autorités centrales au titre de la convention de 1980. À ce jour, le Gabon n'a pas encore désigné l'autorité centrale chargée d'assister les citoyens européens en cas de déplacement illicite d'enfants vers le Gabon. Il est en conséquence souhaitable que la déclaration d'acceptation de l'adhésion du Gabon à la convention de 1980 prenne effet dès que le Gabon aura désigné son autorité centrale.
Dispositions territoriales : conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, cet État membre ne participe pas à l’adoption de la proposition décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.