Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Antonio MASIP HIDALGO  (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objet et champ d’application : les députés souhaitent préciser que le règlement confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur certaines tâches visant à faciliter et soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle couverts pas la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Office devrait organiser, gérer et soutenir la réunion d'experts et de représentants des autorités et des parties concernées réunis sous le nom d' « Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».

Les tâches et activités de l'Office ne devraient pas s'étendre à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.

Tâches et activités : l'Office devrait notamment être chargé des tâches suivantes:

• améliorer les connaissances concernant la valeur de la propriété intellectuelle ;
• améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
• aider à sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;
• développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons;
• fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres opérant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives à l'application effective de ces droits, et encourager la coopération avec et entre ces autorités.

Aux fins des tâches énoncées dans le règlement, l'Office devrait, entre autres, s'acquitter des activités suivantes:

• fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, y compris une évaluation des retombées sur les PME ;
• diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et, le cas échéant, recommander des stratégies fondées sur ces pratiques ;
• apporter son aide à des actions nationales et paneuropéennes, y compris des campagnes en ligne ou autres, essentiellement en fournissant des données et des informations ;
• suivre l'élaboration de nouveaux modèles économiques compétitifs, qui élargissent l'offre légale de contenus culturels et créatifs, encourager l'échange d'informations et sensibiliser le consommateur à cet égard;
• organiser des réunions d'experts ad hoc, y compris des réunions d'experts universitaires et des réunions de représentants de la société civile.

Réunions de l'Observatoire : pour mener à bien les activités prévues, l'Office devrait inviter aux réunions de l'Observatoire, au moins une fois par an, des représentants des administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire devrait figurer un éventail large, représentatif et équilibré d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques, y compris les industries de la création.

Des députés ou d'autres représentants du Parlement européen et des représentants de la Commission devraient être invités à chacune des réunions en qualité soit de participants soit d'observateurs, selon les besoins.

Les noms des représentants, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions devraient être publiés sur le site web de l'Office.

Obligations d'information : sans préjudice de la législation régissant le traitement des données à caractère personnel et de la protection des informations confidentielles, les représentants du secteur privé constituant l'Observatoire, si possible et à la demande de l'Office devraient :

• informer l'Office des politiques et stratégies dans leur domaine d'activité en matière d'application effective des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de toute modification apportée à celles-ci;
• fournir des données statistiques sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans leur domaine d'activité.

Contenu du programme de travail et du rapport d'activité : les députés souhaitent que l'Office établisse un programme de travail annuel qui hiérarchise les activités au titre du règlement et des réunions de l'Observatoire, conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et en coopération avec les représentants auprès de l'Observatoire.

Le rapport d’activité devrait contenir des observations sur l'application effective des droits de propriété intellectuelle et sur d'éventuelles politiques et stratégies futures à mener, y compris quant aux moyens de renforcer une coopération effective avec les États membres et entre ceux-ci.

Enfin, le président de l'Office devrait consulter les représentants de l'Observatoire sur les parties pertinentes du rapport d'activité avant de présenter ce rapport au Parlement européen, à la Commission et au conseil d'administration.