La commission des affaires étrangères a adopté un rapport dinitiative de Graham WATSON (ADLE, UK) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil (conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement) sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.
Dans le cadre de la PESC, les mesures restrictives ou les sanctions sont considérées comme des mesures coercitives ne faisant pas appel à la force, par exemple les embargos sur les armes, les sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, les interdictions de vol, les restrictions d'accès, les sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers.
Les députés considèrent que l'application de sanctions ou de mesures restrictives est efficace dans la mesure où elle s'inscrit dans une stratégie cohérente et globale de l'Union européenne et de ses États membres dans le domaine des droits de l'homme. Or, des désaccords entre les États membres sont souvent à l'origine d'une application incohérente des mesures restrictives, laquelle exerce des effets défavorables sur la crédibilité de lUnion européenne et sur l'efficacité desdites mesures.
Les troubles récents au Proche-Orient ont montré la nécessité d'adopter une stratégie plus cohérente et plus efficace vis-à-vis des régimes autoritaires déjà visés par des mesures restrictives de l'Union européenne. Les dirigeants autoritaires bâtissent souvent leur fortune personnelle en recourant à la corruption et en exploitant leurs peuples et leurs ressources. De plus, ils emploient fréquemment cette fortune pour asseoir leur pouvoir et opprimer leurs peuples,
Les députés estiment quun moyen efficace de lutter contre les dirigeants autoritaires serait de les décourager de profiter du produit de la corruption et de s'attaquer à leur capacité de transférer des fonds. Dans ce contexte, il est proposé que le Parlement européen adresse au Conseil les recommandations suivantes:
1°) élargir et renforcer son arsenal de mesures restrictives à l'encontre des régimes autoritaires en visant notamment leurs activités personnelles et commerciales dans l'Union européenne :
2°) associer activement les pays tiers pour qu'ils participent à cette démarche.
Pour y parvenir, la commission parlementaire formule, entre autres, les recommandations suivantes:
La Commission et les États membres sont invités à coordonner l'application des embargos sur les armes qui relèvent des compétences des États membres.
En vue de conforter ladhésion à une politique cohérente à l'intérieur des frontières de l'UE, les députés suggèrent : i) dexhorter les États membres de l'UE à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs; ii) de demander aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant les informations afférentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants et du réseau CARIN; iii) de renforcer la coopération entre les États membres de lUnion en ce qui concerne lidentification et la confiscation de ces actifs.
Il convient également dinviter l'UE à renforcer la légitimité et le soutien du public et des milieux politiques à ses mesures, y compris aux mesures restrictives et aux sanctions prises au niveau de l'UE et au niveau international, en particulier dans les pays des régimes sanctionnés, et à associer le Parlement à cette démarche.