Recherche scientifique: admission dans la Communauté des chercheurs ressortissants des pays tiers, favoriser la mobilité

La Commission présente un rapport sur l’application de la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers pour une durée supérieure à trois mois aux fins de recherche scientifique.

Pour rappel, l'objectif global de la directive consiste à réduire les obstacles à l'entrée et au séjour des chercheurs ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne (UE) et à leur octroyer des droits en matière de mobilité au sein de l'UE. La directive a instauré un mécanisme nouveau au regard de l'acquis de l'Union européenne existant à l'époque dans le domaine des migrations. Les organismes de recherche spécifiquement agréés à cet effet allaient pouvoir conclure avec les chercheurs des conventions d'accueil n'exigeant plus la délivrance d'un permis de travail en plus d'un titre de séjour.

Le présent rapport évalue l'application de la directive. L'analyse juridique montre que les États membres ont transposé la plupart des éléments essentiels de la directive, qu'il s'agisse de l'agrément des organismes de recherche, des conventions d'accueil ou des procédures relatives aux demandes. Il apparaît toutefois clairement que des améliorations s'imposent - telles qu'une transposition plus poussée, d'éventuelles modifications de la directive et la mise à disposition d'orientations et d'informations.

Définitions : si la majorité des États membres ont adopté des définitions conformes à la directive pour les termes «recherche» et «organisme de recherche», moins de la moitié d'entre eux l'ont fait pour le terme «chercheur». Afin d'achever l'espace européen de la recherche et de rendre l'Europe plus attrayante pour les chercheurs, il importe que tous les États membres interprètent et appliquent les définitions de manière uniforme.

Droits des chercheurs : l'application effective de la directive par les États membres est primordiale, notamment par l'élaboration de définitions claires et non ambiguës des droits des chercheurs, par la protection des chercheurs en cas de retrait de l'agrément d'un organisme de recherche et par l'établissement d'une distinction claire entre les permis destinés aux chercheurs et les autres types de permis.

Propositions d’amélioration de la directive : le rapport met en avant plusieurs points sur lesquels il peut être nécessaire de modifier la directive dans le but d'obtenir, notamment :

• des définitions claires concernant la qualité et la forme juridiques des conventions d'accueil : par la convention d'accueil, le chercheur s'engage à mener à bien le projet de recherche et l'organisme de recherche s'engage à accueillir le chercheur à cette fin. Les États membres ont donné suite à cette disposition de diverses manières: si la majorité d'entre eux applique uniquement la convention d'accueil, d'autres exigent un contrat de travail au lieu ou en complément de la convention d'accueil tandis que d’autres exigent uniquement un contrat de travail ;
• une procédure plus uniforme pour actualiser et rendre publiques les listes des organismes de recherche : certains États membres ne rendent ces listes publiques que dans des documents officiels pouvant s'avérer difficilement accessibles. La notion d'«actualisation périodique» est interprétée de diverses manières ; certains États membres ne procèdent d'ailleurs qu'à une actualisation annuelle ;
• la fixation d'un délai pour statuer sur les demandes : les États membres sont tenus d'adopter dès que possible une décision au sujet de l'admission d'un chercheur sur leur territoire et de prévoir, le cas échéant, des procédures accélérées. La transposition est parfaitement conforme dans la plupart des pays ; certains reprennent le libellé de la directive tandis que d'autres fixent des délais précis. Dans 5 États membres toutefois, aucun mécanisme de facilitation ou d'accélération particulier n'est prévu.

Renforcement de l’application de la directive : la nouvelle approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) offre un cadre approprié pour renforcer l'application de la directive. Les cadres de partenariat prévus par l'AGMM, en particulier les partenariats pour la mobilité, permettront d'attirer les chercheurs des régions partenaires clés, notamment des pays voisins du Sud et de l'Est. La nécessité d'améliorer la directive et d'en encourager l'application est également mise en évidence par le faible nombre de chercheurs admis au titre de la directive (6.945 en 2010, majoritairement originaires d'Inde, de Chine, des États Unis, de la Fédération de Russie et du Japon). Le contraste avec les enjeux est saisissant: la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à faire passer à 3% la part du PIB consacrée à la recherche et au développement nécessite un million de chercheurs supplémentaires. Le Conseil estime qu'il faudrait attirer un plus grand nombre de talents dans l'espace européen de la recherche et les inciter à y rester.

Il convient également d'accorder une attention particulière à l'objectif fixé dans la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, compte tenu de la persistance d'un déséquilibre important entre les sexes parmi les chercheurs.

Enfin, la mise à disposition d'informations sur les possibilités offertes par la directive et la sensibilisation à ces possibilités sont importantes. La Commission y apporte sa contribution, principalement par le biais du portail Euraxess, du réseau de centres de services Euraxess et du portail sur l'immigration. De plus, les partenariats pour la mobilité, de même que les autres outils de coopération et les cadres de partenariat prévus par l'AGMM, serviront à améliorer encore l'information et la sensibilisation des pays partenaires prioritaires.