Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

Conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, la Commission présente son quatrième rapport annuel relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP) au cours de l'année 2010.

Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche : les raisons du démarrage tardif de la mise en œuvre du FEP ont été analysées en détail dans les rapports annuels antérieurs – l'adoption tardive du règlement relatif au FEP et du règlement d'application, la priorité accordée par les États membres aux fonds de l'UE plus importants, la complexité de la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle (SGC) conformes et la finalisation, dans le même temps, de la mise en œuvre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 2000-2006.

Une autre raison invoquée tient aux effets de la crise économique et financière qui ont limité les fonds destinés au cofinancement national dans certains États membres et entravé l’investissement privé. Selon l'évaluation à mi-parcours du FEP, la pêche et l’aquaculture ont également subi des pressions économiques accrues en raison de la hausse des coûts du carburant et de l'alimentation pour poisson et en raison de l'augmentation du chômage en général, ce qui s'est traduit par une baisse de la demande des produits de la pêche et la stagnation des prix. 

Les chiffres actuels montrent que la mise en œuvre du FEP a commencé à s'accélérer, comme le prévoyait le rapport annuel de 2009. À la fin de 2010, le chiffre de 36,13% de l'allocation globale du FEP était attribué à des projets concrets, soit près du double du montant engagé à la fin de 2009, avec quelques États membres dépassant 50%.

Le chiffre de 36,13% de l'allocation globale du FEP a été engagé pour les 4 axes prioritaires comme suit: 

  • 13,2% (567 485 078 EUR) pour l'axe 1 (mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire),
  • 11,7% (504 633 674 EUR) pour l'axe 2 (aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture),
  • 9,7% (418 147 084 EUR) pour l'axe 3 (mesures d'intérêt commun) et
  • 0,7% (33 844 305 EUR) pour l'axe 4 (développement durable des zones tributaires de la pêche).

Ces chiffres font apparaître certains progrès non seulement pour l'axe 1 (où l'absorption financière est facilitée par l'intensité élevée de l'aide) mais aussi pour les aides relevant des axes 2 et 3. Comme indiqué dans le rapport annuel de 2009, cela confirme une fois de plus que la mise en œuvre de projets privés et collectifs s'accélère en dépit des effets de la crise économique et financière.

En termes de paiements, à la fin de 2010, les dépenses certifiées au titre du FEP s'élevaient à 645.829.316 EUR, soit 15% de l'allocation totale du FEP. Cela correspond à une augmentation de plus de 10 points de pourcentage en comparaison avec la situation à la fin de 2009 (4,1%); la plupart des paiements certifiés par les États membres relevaient de l'axe 1 (60%), tandis que l’axe 2 et 3 représentaient, respectivement, 21% et 16%. L’axe 4 représentait 1,2%.

Le pourcentage élevé des paiements certifiés dans le cas de l’axe 1 est imputable à une intensité élevée de l'aide pour cette mesure et aux difficultés du cofinancement privé et public qui ont ralenti la mise en œuvre de mesures relevant des autres axes.

Exécution du budget par la Commission :

  • en termes d'engagements annuels, 14,8% (639.062.172 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4.304.949.019 EUR) ont été engagés en 2010, dont 485.174.453 EUR pour les régions de convergence et 153.887.719 EUR pour les régions hors convergence ;
  • en termes de paiements, 8,85% (380.796.428 EUR) des crédits totaux pour 2007 2013 ont été payés en 2010, dont 66,9% pour les régions de convergence (254.799.278 EUR) et 33,1% pour les régions hors convergence (125.997.150 EUR).Ces paiements ont été effectués sous la forme de paiements intermédiaires.

À la fin de l’année 2010, deux États membres (Allemagne et République slovaque), ont fait l'objet d'un dégagement en vertu de la règle «n + 2» pour, respectivement, un montant de 2.154.026 et 108.599 EUR.

Réduction de la capacité de pêche et des performances économiques : d'après le fichier de la flotte de pêche de l'UE, au 31 décembre 2010, la flotte de pêche de l'Union était constituée de 83.594 navires. En 2010, le nombre de navires a diminué de 0,82% tandis que le tonnage et la puissance ont diminué respectivement de 3,6% et 2%. Ces chiffres incluent les navires enregistrés dans les régions ultrapériphériques. Les réductions de capacité en 2010 sont conformes à celles observées les années précédentes, et d'après les estimations, du même ordre de grandeur qu'une augmentation annuelle moyenne de la capacité de pêche due au progrès technologique.

Selon le dernier rapport économique annuel disponible sur la flotte de pêche européenne pour 2009, la valeur ajoutée brute de la flotte de l’Union européenne a augmenté de 13% en 2009 par rapport à 2008.

En dépit de cette amélioration, en tenant compte des coûts du capital (amortissements et intérêts), la flotte de l’Union européenne est, dans son ensemble, devenue déficitaire. En outre, si les aides directes au revenu étaient déduites du calcul du bénéfice, la perte globale serait, pour 2009, encore plus importante (de -1,5% à - 4,6% du revenu total).

De même, en raison de la baisse du prix des carburants au cours de l’année 2009, les données semblent indiquer que l'emploi et les salaires moyens ont légèrement augmenté en 2009 par rapport à 2008. Cependant, malgré cette hausse, le nombre total de pêcheurs occupés et les salaires moyens étaient plus faibles en 2009 qu’en 2004.  En ce qui concerne la taille des entreprises de pêche de l’Union européenne, la situation reste inchangée dans l'ensemble de l'UE. La grande majorité des entreprises de pêche de l'UE (91%), soit quelque 41.000 entreprises, n'étaient propriétaires que d'un navire de pêche, tandis que 8,5% des entreprises possédaient entre deux et cinq navires, et 0,5% en possédait six ou plus.

L’analyse des performances économiques des flottes de l’Union européenne fait apparaître un bilan contrasté en 2009, avec onze États membres enregistrant une perte économique au cours de cette année. L’analyse entre 2005 et 2009 au niveau du segment de flotte fait apparaître qu'entre 30 et 50% de l’ensemble des segments de flotte de l’Union européenne ont enregistré, en moyenne, des pertes en fonction de l'année, à savoir les navires de ces segments n'ont, en moyenne, pas été suffisamment rentable par rapport au capital investi.

Les données montrent également qu'entre 2005 et 2009, les segments de flotte utilisant des engins dormants ont été plus rentables que ceux utilisant des engins mobiles et les chalutiers à perche ont été les moins rentables.

Les données disponibles suggèrent également qu'au cours des dernières années, les coûts du capital ont augmenté dans plusieurs segments de la flotte de l'UE. Dans le même ordre d'idées, la position financière de certains segments de flotte s'est également détériorée, parallèlement à l’augmentation des coûts financiers (par exemple, les intérêts payés par les prêts).