Décharge 2010: Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 11 millions EUR et employait 54 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire et financière : certains engagements budgétaires de l'Agence relatifs à 2010 ont couvert des dépenses pour des projets de 2011, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité ;
• marchés publics : des faiblesses ont été constatées dans les procédures de l’Agence en matière de passations de marchés ;
• recrutement : s’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance, ce qui est préjudiciable à la transparence des procédures de recrutement.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence indique qu’elle a inclus les dépenses engagées au titre de l’organisation de réunions et de missions opérationnelles planifiées pour le premier trimestre 2011 au budget 2010 ; elle tentera d’éviter cette situation à l’avenir.
• l’Agence indique qu’elle a adapté les modèles employés pour les procédures de sélection des candidats.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2010. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

• sur le plan opérationnel, mise en œuvre d'un plan de déploiement commun (PDC) pour la pêche du cabillaud de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (ouest de l'Écosse et mer d'Irlande), mais aussi en mer Baltique, en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est, et d’autres régions européennes ;
• renforcement des capacités ;
• cartographie des programmes de formation des États membres destinés aux inspecteurs de pêche nationaux ;
• fonctionnement et maintenance du système de surveillance des navires par satellite ;
• mise en place d'un poste de coordination de l'Agence pour les PDC.