Décharge 2010: Agence ferroviaire européenne (ERA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA), accompagné des réponses de l'Agence.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne (ERA).

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que le budget de l'Agence pour 2010 s'élevait à 24,1 millions EUR et employait 142 agents en fin d'exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'Agence, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• gestion budgétaire et financière : la Cour constate que les crédits reportés à l’exercice 2011 se sont élevés à 5,5 millions EUR, dont 4,3 millions (78%) portent sur des biens et des services à fournir en 2011. Ce niveau de report est, pour la Cour, excessif et contraire au principe budgétaire d’annualité.

Réponses de l'Agence :

• l’Agence précise qu’elle analyse la possibilité de conclure des contrats cadres pour les études, ce qui lui permettrait de signer des contrats spécifiques beaucoup plus tôt après l’adoption du budget.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l'Agence en 2010. Celle-ci s'est notamment concentrée sur activités suivantes :

• série de recommandations concernant la sécurité des transports ferroviaires ;
• recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d'interopérabilité ;
• publication d'un rapport sur la sécurité ferroviaire ;
• formulation d'avis techniques ;
• autres actions destinées à : i) établir et tenir des registres relatifs à l'interopérabilité, ii) agir en tant qu'autorité responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire ; iii) établir un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l'autorisation du véhicule.