Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques; transposition de la directive

OBJECTIF : modifier la directive 2004/40/CE sur l’exposition aux champs électromagnétiques afin d’en reporter le délai de transposition au 30 avril 2014.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : en 2006, la communauté médicale a fait part à la Commission de ses préoccupations concernant la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques), en faisant valoir que les valeurs limites d’exposition fixées par celle-ci limiteraient de manière disproportionnée l’utilisation et le développement de la technique d’imagerie par résonance magnétique (IRM), considérée aujourd’hui comme un instrument indispensable pour le diagnostic et le traitement de plusieurs maladies. Par la suite, d’autres secteurs industriels ont exprimé leurs préoccupations quant aux répercussions de la directive sur leurs activités.

En réponse à ces préoccupations, un certain nombre de mesures ont été prises :

• afin de permettre à la Commission de mener une analyse d’impact approfondie et de proposer des modifications, le délai de transposition de la directive a été reporté du 30 avril 2008 au 30 avril 2012 par la directive 2008/46/CE ;
• la Commission a procédé à un examen approfondi de la situation, analysant les études scientifiques les plus récentes en ce qui concerne les répercussions négatives que les valeurs limites d’exposition fixées par la directive pourraient avoir sur l’utilisation médicale de la technologie d’IRM ;
• après avoir consulté nombre de parties prenantes et tenu dûment compte des dernières recommandations scientifiques, la Commission a adopté le 14 juin 2011, la proposition de nouvelle directive visant à modifier et à remplacer la directive 2004/40/CE, le but étant de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs tout en permettant aux activités médicales et industrielles utilisant les champs électromagnétiques de se poursuivre et de se développer ;
• une fois la proposition de la Commission adoptée, le Parlement européen et le Conseil ont immédiatement lancé les travaux afin de modifier la directive 2004/40/CE avant le 30 avril 2012. Toutefois, en raison i) de la complexité technique du sujet, nécessitant de longues discussions avec les experts nationaux ; ii) des avis fortement divergents en ce qui concerne certaines dispositions clés de la proposition, il est peu probable que le Parlement européen et le Conseil finalisent le processus d’adoption avant le 30 avril 2012.

Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de reporter une nouvelle fois le délai de transposition de la directive 2004/40/CE, afin d’éviter toute incertitude juridique.

ANALYSE D’IMPACT : compte tenu de l’urgence de la proposition et de ses répercussions limitées, celle-ci n’est pas accompagnée d’une analyse d’impact distincte.

Au stade actuel, ne rien faire obligerait la grande majorité des États membres n’ayant pas encore transposé la directive 2004/40/CE en droit national à procéder à cette transposition et à mettre en œuvre la directive dans un laps de temps très court, c’est-à-dire avant l’expiration du délai actuel du 30 avril 2012, ce qui pourrait avoir des conséquences graves sur la continuité des services de santé utilisant la technologie d’IRM.

Par ailleurs, l’incertitude juridique liée à la non-transposition de la directive impliquerait que :

• la Commission serait tenue d’engager des procédures d’infraction pour non communication des mesures de transposition à l’encontre de tout État membre qui n’aurait pas encore transposé la directive;
• la directive 2004/40/CE commencerait à avoir un effet vertical direct dans l’ordre juridique interne de tous les États membres et les citoyens pourraient engager des poursuites contre leur gouvernement pour non transposition de la directive.

Le report du délai de transposition permettra donc de ne pas bloquer indûment l’utilisation de la technologie d’IRM ou d’autres activités industrielles. Dans le même temps, un report laisserait suffisamment de temps pour actualiser et améliorer la directive, en particulier les valeurs limites d’exposition, au moyen de la nouvelle directive proposée par la Commission.

BASE JURIDIQUE : article 153, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : l’objectif de la présente proposition est uniquement de repousser le délai de transposition de la directive 2004/40/CE au 30 avril 2014.

Ce report de 2 ans permettra de disposer de suffisamment de temps pour actualiser et améliorer la directive, en particulier les valeurs limites d’exposition, au moyen de la nouvelle directive proposée par la Commission, et actuellement en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil. Le report permettra en outre d’éviter que des conséquences juridiques négatives n’affectent l’ordre juridique des États membres qui n’ont pas encore transposé la directive.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.