Fonds structurels: augmentation les sommes versées pour certains États membres

OBJECTIF : faciliter le recours à un financement au titre de la politique de cohésion de l'UE, de façon à réduire l'effet de la crise financière sur l'économie réelle, le marché de l'emploi et les citoyens.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1311/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement prévoyant de relever temporairement les taux de cofinancement des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l'intention des États membres qui connaissent des difficultés financières.

La crise économique et financière mondiale provoque ou menace de provoquer dans certains États membres de sérieuses difficultés notamment en ce qui concerne leur croissance économique et leur stabilité financière ainsi que la détérioration de leur déficit et de leur dette. La pression sur les ressources financières nationales augmente et il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour l’atténuer grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

Les nouvelles règles prévoient un relèvement des taux de cofinancement de l'UE de 10 points de pourcentage au-dessus des taux de cofinancement habituels applicables à chaque axe prioritaire.

Ces dispositions s’appliquent aux six États membres les plus durement frappés par la crise, qui ont bénéficié d'une intervention financière au titre d'un programme relevant du mécanisme de soutien à la balance des paiements pour les pays n'appartenant pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) pour les pays membres de la zone euro (Portugal, Grèce et Irlande).

L'État membre qui demande à bénéficier du relèvement des taux de cofinancement doit communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires permettant d'établir :

• que des ressources ne sont pas disponibles pour la contrepartie nationale en s'appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire,
• qu'une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels,
• que la capacité d'absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement visés à l'annexe III sont utilisés et
• quelle décision du Conseil ou quel autre acte juridique pertinent permet à l'État membre de bénéficier de la dérogation.

La Commission doit vérifier et examiner les informations transmises pour déterminer le bien-fondé de la demande. Elle dispose de 30 jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection concernant l'exactitude des informations communiquées.

Ce règlement fait partie d'un ensemble de trois règlements concernant les six mêmes États membres et portant d'une part sur le Fonds européen pour la pêche (FEP) et d'autre part sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les nouvelles mesures de soutien n'augmentent pas le montant total des crédits destinés aux pays concernés. Cela signifie que les versements complémentaires n'entraînent pas de financement supplémentaire de l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/12/2011.

Les mesures peuvent être appliquées rétroactivement à compter du 1^er janvier 2010 mais pas plus tard que le 31 décembre 2013.