OBJECTIF : prolonger la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1386/2011 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement prolongeant de dix ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2021, la suspension des droits de douane applicables à l'importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries. Ce règlement étend également la suspension des droits de douane à certains autres produits.
Cette mesure fait suite à la demande des autorités espagnoles, au nom du gouvernement des îles Canaries, de prolonger la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de produits. Elles ont justifié cette demande en faisant valoir que, en raison de l’éloignement de ces îles, les agents économiques souffrent de lourds handicaps économiques et commerciaux qui ont une incidence négative sur l’évolution démographique, l’emploi et le développement économique et social.
Le secteur industriel des îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. Le ralentissement de l’activité de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent. Les conditions financières défavorables ont eu de graves conséquences sur plusieurs domaines d’activité. Par ailleurs, l’importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels (le taux de chômage dans les îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale de l’Espagne depuis dix ans et les îles Canaries enregistrent depuis 2009 le taux le plus élevé du pays).
Dès lors, afin d’offrir aux investisseurs une perspective à long terme et de permettre aux agents économiques d’atteindre un niveau d’activité industrielle et commerciale de nature à stabiliser l’environnement socio-économique des îles Canaries, il est décidé de prolonger la suspension des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits visés à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) n° 704/2002, et ce pour une période de dix ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION : à partir du 01/01/2012.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de procéder aux modifications et aux adaptations techniques nécessaires de la liste des marchandises bénéficiant d’une suspension. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour une période indéterminée à compter du 1er janvier 2012. Il peut être révoqué à tout moment par le Conseil. Un acte délégué n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Parlement européen sera informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection exprimée à leur égard ou de la révocation de la délégation de pouvoir par le Conseil.