OBJECTIF : refonte de la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/96/UE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive visant à refondre les règles existantes concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
La directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Étant donné que des modifications supplémentaires doivent être apportées, il a été décidé, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.
Il faut rappeler que l’objectif de la directive est d’exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d’éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/01/2012.