Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté

La position du Conseil confirme la plupart des changements apportés par la Commission dans la proposition modifiée et prend donc en compte l'intégralité des amendements de fond apportés par le Parlement européen en première lecture.

Le Conseil accepte notamment le point de vue du Parlement européen sur :

• le financement intégral du programme par l'Union,
• la possibilité de donner une préférence aux produits alimentaires originaires de l'Union et
• l'idée que les frais de transport et de stockage et les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre du régime puissent être financés.

La position du Conseil apporte par ailleurs certains changements à la proposition modifiée, sur laquelle ne portait pas l'avis rendu par le Parlement en première lecture, qui concernait la première proposition datant de 2008 :

• elle supprime la base juridique supplémentaire proposée par la Commission concernant la cohésion sociale (article 175, paragraphe 3, du TFUE) ;
• elle prévoit la suppression progressive du programme de la PAC d'ici le 31 décembre 2013;
• elle supprime à titre exceptionnel les dispositions relatives à l'alignement; et
• elle prévoit la rétroactivité au 1^er janvier 2012.