Transport par mer de passagers et de leurs bagages, protocole de 2002 à la convention d'Athènes 1974: adhésion (articles 10 et 11)

OBJECTIF : approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages en vue d’améliorer le régime juridique de responsabilité des transporteurs.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/23/UE du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l’exception des articles 10 et 11 dudit protocole.

CONTENU : le Conseil a adopté deux décisions qui prévoient l'adhésion de l'Union européenne au protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à la suite de l'approbation du Parlement européen.

Le protocole d’Athènes représente une avancée majeure en matière de responsabilité des transporteurs et d’indemnisation des personnes voyageant par mer. Il entraînera une amélioration des droits à indemnisation pour les passagers, notamment dans la mesure où il prévoit une responsabilité de plein droit pour le transporteur et l'obligation de souscrire une assurance assortie d'un droit d'action directe à l'encontre des assureurs à concurrence d'un montant déterminé. Il contient également des règles relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements.

Compte tenu des dispositions du protocole relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements, le Conseil a décidé, pour des raisons juridiques, d'adopter deux décisions distinctes concernant l'adhésion:

• la première décision porte sur le volet transports du protocole et ayant pour base juridique les dispositions du traité de Lisbonne relatives à la politique des transports;
• la présente décision concerne le volet droit civil et ayant pour base juridique les dispositions du traité relatives à la coopération judiciaire en matière civile.

Cette distinction est due à la position particulière du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, qui ne participent pas à la coopération judiciaire dans le cadre du traité de Lisbonne ou n'y participent pas d'office. En l'espèce, toutefois, l'Irlande et le Royaume-Uni seront liés par la décision de l'UE, puisque les règles de l'UE relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements s'appliquent d'ores et déjà à ces pays; le Danemark, en revanche, ne sera lié qu'en tant que partie contractante au protocole, pour ce qui concerne les questions de droit civil. La décision relative au volet transports s'applique d'office à l'ensemble des États membres de l'UE.

Ces décisions devraient, dans la mesure du possible, adhérer au protocole en même temps que l'Union, soit le 31 décembre 2011 au plus tard.