La commission de
l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de
Marije CORNELISSEN (Verts/ALE, NL) sur l'emploi et les aspects
sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2012.
Les
députés rappellent que le chômage a
considérablement augmenté depuis 2008 et que le nombre de
personnes sans emploi s'élève aujourd'hui à 23
millions de personnes pour l'ensemble de l'Union, soit 10% de la
population en âge de travailler. Or, pour réaliser ses
objectifs, l'Union devrait créer 17,6 millions d'emplois
supplémentaires d'ici 2020.
Les
députés rappellent également qu'une seule des cinq
actions prioritaires recommandées au titre de l'examen annuel
de la croissance aborde l'emploi et les aspects sociaux alors
qu'ils figurent dans trois des cinq objectifs de la stratégie
Europe 2020. C’est la raison pour laquelle ils envoient au
Conseil des messages clés dans la perspective du Conseil
européen de printemps. Ces messages sont appelés à
être insérés dans les orientations politiques des
États membres pour le semestre européen 2012 et le
Président du Parlement est appelé à défendre
cette position lors du Conseil européen de printemps des
1er et 2 mars prochain.
Messages
clés :
1) assurer la
cohérence et montrer davantage d'ambition pour atteindre les
objectifs de la stratégie Europe 2020 : les
députés invitent le Conseil européen
à :
- s'assurer que les
orientations politiques définies chaque année au titre de
l'examen annuel de la croissance soient pleinement consacrées
à la réalisation des objectifs de la stratégie
Europe 2020 ;
- coordonner les
diverses priorités de ses orientations politiques afin que
l'orientation relative à l'assainissement budgétaire soit
basée sur la justice sociale, et qu'elle n'ait pas pour
effet d'augmenter la pauvreté ou d'entraver la lutte contre le
chômage ;
- faire en sorte que
des fonds européens soient affectés à la
réalisation des objectifs de la stratégie Europe
2020;
- s'assurer que les
États membres assortissent la mise en œuvre de leurs
objectifs nationaux de feuilles de route concrètes et
réalistes avec des indicateurs clairs et cohérents
destinés à en évaluer l’impact.
2) soutenir la
création d'emplois durables par l'investissement et la
réforme fiscale : en cette matière, le Conseil
européen est appelé à :
- promouvoir
l'investissement dans la création d'emplois durables et
décents dans un large éventail de secteurs ;
- investir dans la
formation des travailleurs et des chômeurs et dégager
pour ce faire les marges budgétaires nécessaires;
- stimuler, dans les
États membres, la demande intérieure;
- adopter
l'orientation politique visant à supprimer la charge
fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant
sur le travail tout en encourageant les entreprises
bénéficiant de ces exemptions ou réductions à
offrir des salaires permettant de vivre décemment;
- adopter
l'orientation politique visant à augmenter les recettes par
une fiscalité équitable, progressive,
redistributive et efficace et prévoir une coordination fiscale
permettant de lutter contre l'évasion fiscale.
3)
améliorer la qualité de l'emploi et les conditions d'un
taux d'activité accru : le Conseil européen est
appelé à :
- adopter une
orientation sur le travail décent et sur les démarches
permettant de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie
privée grâce à des structures de soins et de garde
d'enfants à des prix abordables ;
- prévoir des
mesures d'austérité et de réduction des
formalités administratives qui ne compromettent pas la
protection sociale et les normes sanitaires.
4) lutter contre
le chômage des jeunes : le Conseil européen est
invité à inscrire la lutte contre le chômage
des jeunes au rang des priorités. Á cet
effet, les États membres sont appelés
à :
- élaborer des
stratégies globales à destination des jeunes
chômeurs sans formation intégrant des mesures d'emploi
actives et ciblées, des mesures de lutte contre
l'inadéquation des compétences sur le marché du
travail, la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes ou
des mécanismes assurant le passage de l'éducation à
la vie active ;
- mettre en place
une "garantie pour les jeunes" assurant à chaque jeune
européen la possibilité d’obtenir un emploi, un
stage d'apprentissage, une formation complémentaire ou une
formule associant travail et formation après une période
maximale de 4 mois de chômage.
5) lutter contre
la pauvreté et l'exclusion sociale en mettant l'accent sur les
groupes dont les liens avec le marché du travail sont
limités ou inexistants : le Conseil européen est
également appelé à inscrire la lutte contre la
pauvreté au rang de ses priorités via des mesures
d'insertion sur le marché du travail et d'intégration
active des groupes les plus vulnérables.
6) renforcer la
légitimité démocratique, la responsabilité et
la participation : les députés insistent sur la
nécessité de renforcer la légitimité
démocratique et de la responsabilité vis-à-vis du
Parlement européen et des parlements nationaux de
l’européanisation des politiques économiques des
États membres. En effet, en l'absence de base juridique
permettant de recourir à la procédure législative
ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le
Conseil européen se doit tout particulièrement de prendre
en compte les observations du Parlement. La Commission est
également appelée à convertir, en 2013, l'examen
annuel de la croissance en lignes directrices annuelles pour la
croissance durable, sous une forme permettant au Parlement d'y
déposer des amendements.
Poursuivre et
intensifier les efforts dans les domaines de l'emploi et des
affaires sociales : les députés proposent une
série de mesures pour renforcer les politiques de
l’emploi. Ils suggèrent notamment de :
1)
améliorer le taux d'emploi et la qualité de
l'emploi : les députés invitent les États
membres à soutenir les initiatives qui facilitent le
développement des secteurs au potentiel d'emploi le plus
élevé, notamment ceux qui relèvent du passage à
une économie durable (emplois verts), des services sociaux et
de santé (emplois blancs) et de l'économie
numérique. Il convient également d’améliorer
l'environnement pour les entreprises, en particulier les PME.
Les États
membres sont notamment appelés à :
- renforcer la
couverture et l'efficacité des services publics de placement
et à élaborer des politiques volontaristes et efficaces
dans le domaine de l'emploi au moyen de mesures d'activation telles
que les programmes de transition de l'aide sociale au
travail ;
- mettre en place
les conditions nécessaires à des relations de travail
plus flexibles pour les jeunes et les travailleurs
âgés ;
- faire pleinement
usage des fonds structurels pour améliorer
l'employabilité et lutter efficacement contre le chômage
structurel et de longue durée ;
- renforcer le taux
d'emploi des femmes, notamment par la mise en place de structures
de soins et de garde d'enfants à des prix
abordables ;
- lutter contre
le phénomène des travailleurs pauvres ;
- reconnaître
la valeur ajoutée réelle que les travailleurs
âgés apportent à leur entreprise et mettre en place
des conditions de travail adaptées pour eux ;
- s'assurer que le
personnel temporaire et les personnes travaillant à temps
partiel bénéficient de l'égalité de traitement
;
- supprimer tous les
obstacles juridiques et administratifs qui entravent actuellement
la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union
européenne;
- créer une
taxe européenne sur les transactions financières
afin d'accroître la création d'emplois durables;
- intégrer la
dimension de genre dans la définition des programmes nationaux
de réforme.
2) investir dans
l'éducation et la formation : les États membres
sont invités à adapter et à accroître les
investissements dans l'éducation, la formation, la promotion
des compétences entrepreneuriales et l'apprentissage tout au
long de la vie de chacun, via également le développement
de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage
informel. Parmi les mesures les plus emblématiques
proposées à cet égard, on compte:
- l’adaptation
des systèmes d'éducation et de formation aux besoins du
marché du travail en dotant les travailleurs de nouvelles
compétences répondant mieux au passage à une
économie intelligente, durable et inclusive ;
- la mise en place
par la Commission d’un cadre de qualité pour les stages,
au titre de son initiative phare "Jeunesse en mouvement" ;
- la mise en
œuvre résolue de cadres nationaux de qualifications en
tant qu'outils promouvant le développement de l'apprentissage
tout au long de la vie ;
- la création
de perspectives sérieuses pour les travailleuses dans les
secteurs des nouvelles technologies.
3) lutter contre
la pauvreté, promouvoir l'intégration sociale et la
qualité des services publics : rappelant que selon
l'Eurobaromètre de novembre 2011, 49% des citoyens
européens ont indiqué que la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale était la priorité
politique qu'ils souhaitaient voir encouragée par le Parlement
européen, les députés invitent les États
membres à :
- adapter leurs
systèmes de protection sociale et à en renforcer
l'efficacité, notamment en ce qui concerne les régimes de
retraite ;
- mettre en
œuvre des stratégies d'intégration actives
permettant d’offrir des services aux personnes à des prix
abordables et de qualité ;
- garantir un
revenu minimal adéquat ;
- proposer des
approches intégrées d'accès à des emplois de
qualité afin d'éviter la marginalisation des groupes
vulnérables et à faible revenu ;
- faire appliquer
des mesures efficaces de lutte contre les discriminations ;
- faire en sorte que
toute réforme des systèmes de santé soit axée
sur l'amélioration de la qualité, l'adéquation des
services, leur caractère abordable et leur accès
universel ;
- évaluer les
effets des mesures d'austérité sur l'égalité
entre les genres et sur l'emploi des femmes (y compris sur leurs
pensions, leurs régimes de sécurité sociale et la
fiscalité).
4) consentir des
efforts supplémentaires pour améliorer la gouvernance,
l'engagement et la légitimité
démocratique : préoccupé par le fait que le
rôle du Parlement européen et des parlements nationaux
dans le semestre européen restait somme toute limité, les
députés regrettent le manque de participation
parlementaire, et donc de légitimité démocratique,
des orientations politiques proposées par la Commission au
titre de l'examen annuel de la croissance et adoptées par le
Conseil européen. Ils invitent encore le Conseil européen
à donner aux États membres les moyens d'encourager
l'investissement dans la création d'emplois durables,
l'éducation et la formation ainsi que la réduction de la
pauvreté. Ils invitent enfin les États membres, face
à la crise économique la plus grave que l'Union
européenne ait connue, à mettre en œuvre sans
retard les programmes nationaux de réforme
nécessaires.