Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté

La Commission soutient les résultats des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position du Conseil en première lecture en vue de garantir la poursuite du régime de l’UE en faveur des personnes les plus démunies jusqu’à 2013.

La position du Conseil est le résultat de négociations intergouvernementales et interinstitutionnelles intenses qui ont fait suite à l’adoption par le Parlement européen, le 26 mars 2009, de sa position en première lecture. Dans son avis, le Parlement européen a plaidé avec insistance en faveur du maintien de l’intégralité du financement de l'Union en faveur de ce régime.

Concernant les trilogues du 6 décembre 2011, le Parlement européen a exprimé son ferme soutien en faveur de la poursuite du programme. Le 15 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la poursuite du régime jusqu’en 2013. La position du Conseil en première lecture devrait être adoptée le 23 janvier 2012.

Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes :

• les achats sur le marché deviennent une source régulière d’approvisionnement pour le programme afin de compléter les stocks d'intervention. Toutefois, le recours à des stocks d’intervention appropriés, le cas échéant, serait privilégié ;
• le régime reste intégralement financé par le budget de l’UE, avec un plafond de 500 millions d’EUR par année budgétaire ;
• les États membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, notamment leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution ;
• les États membres peuvent accorder la préférence aux produits alimentaires originaires de l'Union ;
• les frais de stockage supportés par les organisations caritatives deviennent admissibles au remboursement.

Les principaux points du compromis, qui ont été négociés et convenus par les trois institutions, sont les suivants:

• le régime actuel prend fin après une période de transition, qui devrait se terminer par l’achèvement du plan annuel pour 2013 ;
• la base juridique du programme de l’UE en faveur des personnes les plus démunies reste inchangée (article 42 et article 43, paragraphe 2) pendant la période de transition ;
• l’application est rétroactive au 1^er janvier 2012 ;
• afin de faciliter l'accord, les dispositions relatives à l'alignement sur le traité de Lisbonne ne sont, à titre exceptionnel, pas incluses, de sorte que les règles de mise en œuvre actuelles continueront à s’appliquer.

La Commission a fait une déclaration qui prend acte de la déclaration conjointe de l'Allemagne et de la France dans laquelle ces deux pays ont indiqué:

• qu'ils acceptent la poursuite du programme pendant une période transitoire qui viendra définitivement à échéance le 31 décembre 2013, afin de permettre aux organismes de bienfaisance des États membres bénéficiant du programme actuel de prendre en compte la situation nouvelle;
• qu'ils jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l'adoption par le Conseil d'une proposition relative à un nouveau programme pour l'après 2013;
• qu'ils ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l'avenir concernant un tel programme.