Accord UE/Maroc: mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche (remplacement des protocoles 1, 2 et 3, leurs annexes et modifications de l'accord euro-méditerranéen CE/Maroc)

2010/0248(NLE)

En adoptant le rapport de José BOVÉ (Verts/ALE, FR), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Maroc, relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.

Á noter que la recommandation de la commission du commerce international d'approuver l'accord a été prise contrairement à l'avis adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural qui considère que cet accord est déséquilibré sur le plan tarifaire pour les parties (avec des retombées potentiellement négatives pour le marché agricole communautaire) et qui émet des doutes sur la capacité du système communautaire à contrôler et à faire respecter les calendriers et les contingents tarifaires applicables aux opérateurs marocains.