Rapport annuel sur la fiscalité

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel sur la fiscalité.

Soulignant qu'une fiscalité performante revêt une importance capitale pour les pouvoirs publics, notamment en Europe, le Parlement juge nécessaire de consolider le système fiscal et de répartir de manière plus ciblée et plus équitable la charge fiscale pour garantir la crédibilité fiscale. Il estime que, pour réduire la dette, il y a lieu de limiter les dépenses et d'augmenter les impôts, en accordant la priorité aux réformes fiscales orientées sur la croissance.

Le Parlement fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées. Selon les députés, il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union. Dans ces conditions, un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen.

La résolution formule un certain nombre de recommandations en vue d’éviter la double imposition, la fraude fiscale et les paradis fiscaux et d’augmenter la transparence fiscale. Elle insiste sur les points suivants :

• une certaine harmonisation fiscale pourrait être un facteur-clé pour favoriser la croissance et la création d'emplois ; les politiques fiscales doivent viser à relancer la compétitivité de l'Europe et à réduire les coûts des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises ;
• les États membres doivent mettre en place des régimes fiscaux qui favorisent la croissance en améliorant la structure de leur fiscalité et en évoluant vers une imposition générant moins de distorsions, tout en restant fidèles aux principes de l'économie sociale de marché ;
• il est nécessaire de simplifier les régimes de TVA, afin de supprimer la double imposition et les charges administratives pesant sur les employeurs ;
• un faible niveau d'imposition s'impose non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages mais aussi pour la compétitivité et la création de nouveaux emplois; l'accent doit être mis sur la nécessité de contrôler l'efficience des dépenses publiques, et sur la stabilité des finances publiques;
• les propositions de la Commission en matière de fiscalité doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe en éliminant les distorsions de concurrence imputables à la disparité des régimes fiscaux en place; elles ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges fiscales ;
• dans les États membres accusant un déficit élevé, les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;
• le fédéralisme fiscal pourrait constituer un instrument utile pour développer l'autoresponsabilisation régionale en matière de gestion fiscale et augmenter par là même l'efficience économique ;
• la Commission et les États membres doivent coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale ;
• les États membres doivent veiller à réduire les coûts de mise en conformité fiscale, supportés par les PME, en rationalisant, le cas échéant, les procédures et en diminuant les coûts administratifs ;
• les États membres doivent adopter rapidement les propositions actuelles et la Commission devrait présenter des propositions en conformité avec celles du Parlement concernant la fiscalité de l'épargne, la fiscalité écologique, la fiscalité en matière de consommation, la lutte contre la fraude fiscale, la bonne gouvernance et la double imposition ;
• enfin, une coordination des politiques fiscales peut représenter un élément important de la stratégie d'assainissement budgétaire au niveau de l'Union et permettre d'améliorer l'efficacité des nouvelles politiques fiscales nationales.

En vue de lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union, le Parlement demande à la Commission :

·        de partager les informations sur les bonnes pratiques dans les États membres de l'Union et dans les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne l'information des citoyens et des entreprises ;

·        de proposer des moyens de simplifier le respect des obligations fiscales dans les situations transfrontalières ;

·        de traiter plus résolument les plaintes et d’assurer davantage de transparence et d'information pour les citoyens quant à l'issue des plaintes relatives à la législation fiscale des États membres et aux résultats des procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de la fiscalité ;

·        de renforcer la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la double imposition en veillant à ce qu'un plus grand nombre de projets et de ressources du programme Fiscalis serve à trouver des solutions aux problèmes concrets des contribuables.

Les États membres sont invités à soutenir l'intention de la Commission d'améliorer la coordination et la coopération avec et entre les administrations fiscales des États membres pour trouver des solutions appropriées propres à éviter la double imposition ainsi que les obstacles fiscaux transfrontaliers.

Le Parlement salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs. Il demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA et de proposer un mécanisme de règlement des différends pour couvrir les problèmes de double imposition rencontrés par les particuliers et les entreprises.

Les États membres sont invités à :

• améliorer les procédures pour que les petites et moyennes entreprises puissent se voir rembourser plus rapidement la TVA qu'elles ont payée, en écourtant, pour ce faire, la période de remboursement;
• moderniser les règles de compensation transfrontalière applicables aux entreprises ainsi qu'à simplifier et à moderniser les règles de facturation en ligne afin de créer, à terme, un «modèle européen unique de facture en ligne».

Dans le domaine de la fraude fiscale, le Parlement souligne la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, le souci de lutter contre les abus et d'éviter les restrictions disproportionnées imposées aux activités transfrontalières au sein de l'Union, et, d'autre part, une meilleure coordination en ce qui concerne l'application de mesures anti-abus à l'égard des pays tiers. Il déplore dans ce contexte que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer.

Les États membres sont notamment invités à :

• mettre en œuvre des systèmes fiscaux efficaces et à éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire;
• prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national ;
• poursuivre l'échange d'informations en ce qui concerne les plans draconiens de stratégie fiscale pour les pertes des entreprises et leurs stratégies de détection et de réponse, à mesurer l'efficacité des stratégies mises en place puis à en publier le résultat;
• prévoir des incitations fiscales pour les PME, notamment des exonérations fiscales, afin d'encourager l'esprit d'entreprise, l'innovation et la création d'emplois;
• promouvoir les réformes visant à limiter les possibilités d'évasion fiscale en établissant pour ce faire des mécanismes performants de recouvrement des recettes.

Les députés demandent aux États membres d'accorder la priorité à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et invitent la Commission à établir, en coopération avec le Parlement, une définition et une liste propres à l'Union, en tenant compte, dans un premier temps, de la définition et de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux ou des juridictions opaques. Ils demandent une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale.