Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)

La Commission a présenté un rapport sur les résultats du réexamen de l'annexe X de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.

La liste existante de 33 substances prioritaires présentant un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique a été établie par la décision n° 2455/2001/CE et modifiée par la directive 2008/105/CE («directive NQE»). Cette dernière a également établi des normes de qualité environnementale (NQE) pour les 33 substances prioritaires et pour 8 autres polluants déjà réglementés à l’échelle de l’UE en vertu de la législation en vigueur.

Le présent rapport est le rapport que la Commission est tenue d’établir au titre de l’article 8 de la directive NQE. Il est assorti d’une proposition de directive de la Commission modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.

Réexamen des substances prioritaires existantes: compte tenu des nouvelles informations disponibles, il est proposé d’apporter les modifications suivantes aux NQE existantes :

  • mise à jour des NQE applicables à l’eau pour les substances prioritaires existantes suivantes: anthracène, fluoranthène, naphtalène, hydrocarbures aromatiques polycycliques, polybromodiphényléthers, plomb et nickel;
  • des NQE ont été élaborées pour le biote et sont proposées pour le fluoranthène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les diphényléthers polybromés car, du fait de leurs caractéristiques, ces substances peuvent être mesurées de manière plus simple et plus fiable dans cette matrice;
  • les NQE existantes pour le biote sont maintenues en ce qui concerne l'hexachlorobenzène, l'hexachlorobutadiène et le mercure, mais les NQE applicables à l’eau, ainsi que la note de bas de page 9 à l'annexe I, partie A, de la directive 2008/105/CE sont supprimées parce que ces NQE ne garantissent pas une protection adéquate.

En ce qui concerne le statut des substances existantes, et conformément aux dernières informations disponibles, il est proposé de classer les substances di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) et trifluraline comme substances dangereuses prioritaires.

Recensement de nouvelles substances prioritaires : sur la base des résultats de la procédure technique, il est proposé :

  • de recenser comme substances prioritaires : les substances aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, dichlorvos, terbutryne, 17-alpha-éthinylestradiol, 17-bêta-estradiol et diclofénac, et
  • de répertorier comme substances dangereuses prioritaires : les substances dicofol, acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (PFOS), quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxine, hexabromocyclododécane (HBCDD) et heptachlore/époxyde d’heptachlore.

Réexamen des substances inscrites à l'annexe III de la directive 2008/105/CE : il est proposé d’inclure dans la liste des substances prioritaires quatre substances ou groupes de substances qui figurent à l’annexe III de la directive 2008/15/CE: le dicofol, les dioxines et composés de type dioxine, le PFOS et le quinoxyfène. Les données relatives à la toxicité des PCB qui ne sont pas de type dioxine ne permettent pas de déterminer des NQE fiables et, partant, l'inclusion de ces PCB n'est pas proposée.

En ce qui concerne les autres substances qui figurent à l’annexe III de la directive 2008/105/CE, le réexamen a permis de conclure qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes d’un risque significatif pour ou par l’intermédiaire de l'environnement aquatique à l’échelle de l’UE qui justifierait, à ce stade, de les inclure dans la liste des substances prioritaires.

Mesures de contrôle à l’échelle de l’UE : depuis 2000, la législation réglementant l’autorisation et la mise sur le marché des substances chimiques s’est largement étoffée et améliorée, en particulier avec l’adoption du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) et du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Ces règlements et d'autres actes législatifs existants de l'UE (par exemple, la réglementation relative aux biocides et aux médicaments vétérinaires) prévoient des mécanismes adaptés pour assurer le contrôle de l’utilisation et des émissions de la plupart des substances prioritaires à l’échelle de l’UE. Ces mécanismes devraient en principe être suffisants pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’eau, avant d’en élaborer d’autres.

D'autres aspects de la mise en œuvre de la directive NQE sont également abordés :

  • la mise à jour du document d'orientation technique pour la fixation des normes de qualité environnementale, dont les sections sur les normes applicables aux sédiments et au biote ont été étoffées et mises à jour ;
  • le recensement des substances problématiques est un autre aspect important. Étant donné leurs caractéristiques, ces substances doivent faire l’objet d’un traitement distinct, tant en ce qui concerne leur surveillance que la présentation de leurs effets sur l'état chimique ;
  • la nécessité d’établir un mécanisme pour améliorer la collecte de données de surveillance ciblées et de haute qualité dans l’ensemble de l’Union européenne, afin de soutenir les travaux futurs d'établissement des priorités.

Perspectives: les futurs travaux d'établissement des priorités bénéficieront des nombreuses informations recueillies dans le cadre la procédure d'enregistrement REACH, dont la première échéance était fixée à novembre 2010. De plus, à l’échelle de l’Union européenne, les compétences en matière d'évaluation du risque sont concentrées au sein de l'agence européenne des produits chimiques (l’ECHA) et d’autres agences qui s'occupent de l'évaluation du risque présenté par d'autres substances chimiques, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en ce qui concerne les pesticides, et l’Agence européenne des médicaments (EMEA), en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.

Dans la perspective des futurs réexamens de la liste des substances prioritaires, la Commission examinera les possibilités d’exploiter de manière plus efficace les compétences disponibles à l’échelle de l’UE en matière d’évaluation du risque. Cette initiative permettra également d’assurer le maintien d’un degré de cohérence élevé entre la directive-cadre sur l’eau et les politiques connexes, telles que les politiques relatives aux substances chimiques, aux biocides, aux pesticides et aux produits pharmaceutiques.