Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Codification

2011/0080(COD)

OBJECTIF : codifier la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

CONTENU : la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Dans un souci de clarté et de rationalité, l’objet de la présente directive est de procéder à la codification de ladite directive.

La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/02/2012.