OBJECTIF : codifier la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant lévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur lenvironnement.
CONTENU : la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant lévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur lenvironnement a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Dans un souci de clarté et de rationalité, lobjet de la présente directive est de procéder à la codification de ladite directive.
La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/02/2012.