OBJECTIF : faciliter les activités transfrontalières des entités d’utilité publique en établissant les conditions régissant l’établissement et le fonctionnement d’une fondation européenne (FE).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : grâce à leurs activités dans de nombreux domaines, les fondations jouent un rôle important dans l’Union européenne en contribuant au respect des valeurs et objectifs fondamentaux de l’Union, tels que le respect des droits de l’homme, la protection des minorités, l’emploi et le progrès social, la protection, la conservation et l’amélioration de l’environnement ou la promotion des avancées scientifiques et technologiques. Néanmoins, elles se heurtent à différents obstacles lors de l’exercice de leurs activités dans l’ensemble de l’UE.
Dans le cadre de la contribution des fondations à l’économie sociale et au financement de démarches innovantes d’intérêt public, l’Acte pour le marché unique a appelé à éliminer les obstacles auxquels les fondations sont confrontées pour exercer leurs activités au delà des frontières. Le même appel a été lancé dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union européenne «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union», qui a mis l’accent sur l’importance de renforcer la dimension européenne des activités des fondations d’utilité publique en vue d’encourager l’action citoyenne au niveau de l’UE.
Dans sa communication du 25 octobre 2011, «Initiative pour l’entrepreneuriat social», la Commission a souligné l’importance de créer des formes juridiques européennes pour les entités actives dans le domaine de l’économie sociale (fondations, coopératives et mutuelles, par exemple). Le Parlement européen a aussi appelé à l’instauration d’un cadre juridique approprié pour les fondations (ainsi que pour les mutuelles et les associations) dans sa résolution répondant à l’Acte pour le marché unique ainsi que dans des résolutions prises en 2009 et 2006.
ANALYSE D’IMPACT : les options suivantes ont été examinées: 1) pas de nouvelle mesure au niveau de l’UE (statu quo), 2) une campagne d’information et une charte de qualité volontaire, 3) la création d’un statut de fondation européenne (avec ou sans volet fiscal) et 4) une harmonisation limitée des dispositions législatives applicables aux fondations.
L’analyse des incidences des options proposées a montré que le statut de fondation européenne avec application automatique d’un traitement fiscal non discriminatoire était la solution la plus appropriée, car elle supprimerait les obstacles transnationaux auxquels se heurtent les fondations et les donateurs et faciliterait l'affectation optimale des fonds à des projets d’utilité publique.
BASE JURIDIQUE : articles 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette base juridique a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt sur la société coopérative européenne (C-436/03, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne).
CONTENU : la présente initiative crée une nouvelle forme juridique européenne destinée à faciliter l’établissement et le fonctionnement des fondations dans le marché unique. Elle leur permettra de canaliser plus efficacement les fonds privés vers des projets d’utilité publique d’un pays à l’autre de l’UE, ce qui devrait (en réduisant par exemple les coûts qu'elles supportent) accroître les financements disponibles pour de tels projets et donc bénéficier aux citoyens européens et à l’économie de l’UE dans son ensemble. La proposition n’aborde pas la situation particulière des fondations politiques affiliées aux partis politiques au niveau européen. Ses principaux éléments sont les suivants :
Principales caractéristiques de la Fondation européenne (FE) : il s’agit d’une entité d’utilité publique, dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique dans tous les États membres de l’UE :
La FE ne sera autorisée à exercer des activités économiques que si le bénéfice qu'elle en retire est affecté à la réalisation de son objectif d’utilité publique, conformément aux dispositions du règlement. La proposition contient une liste exhaustive des objectifs d’utilité publique reconnus par le droit civil et fiscal de la plupart des États membres.
Constitution : la FE pourra être constituée : i) ex nihilo (par disposition testamentaire, acte notarié ou déclaration écrite d’une ou de plusieurs personnes physiques et/ou morales ou d’un ou de plusieurs organismes publics conformément au droit national applicable), ii) par la fusion d’entités d’utilité publique légalement établies dans un ou plusieurs États membres ou iii) par la transformation en FE d’une entité nationale d’utilité publique légalement établie dans un État membre.
La proposition dresse la liste des documents et renseignements qui devraient accompagner les demandes d’enregistrement et qui devraient être rendus publics. Afin de faciliter la procédure d’enregistrement, les registres seront tenus de coopérer entre eux en ce qui concerne les documents et renseignements relatifs aux FE.
Organisation de la FE : la proposition établit les règles relatives au conseil d’administration, aux directeurs exécutifs et au conseil de surveillance, notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêts. Afin de garantir sa crédibilité et sa fiabilité, la FE doit appliquer des normes élevées en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre des comptes.
Siège social et son transfert: la FE pourra transférer son siège social dans un autre État membre, sans que cela ne modifie sa personnalité juridique ni n'entraîne sa liquidation.
Participation des travailleurs et des volontaires : la proposition contient des règles concernant l’information et la consultation des travailleurs et des volontaires, conformément à la législation pertinente de l’UE.
Dissolution de la FE: le règlement proposé permet la transformation d’une FE en entité d’utilité publique régie par le droit de l’État membre dans lequel elle possède son siège social, sous réserve que la transformation soit autorisée par les statuts de la FE. Il comporte également des règles concernant la liquidation.
Surveillance des États membres : la proposition confère d’importants pouvoirs aux autorités nationales de surveillance compétentes, afin de leur permettre de superviser efficacement les activités des entités d’utilité publique dont elles sont responsables. Les autorités de surveillance sont également tenues de coopérer les unes avec les autres et d’échanger des informations; des règles sont prévues en ce qui concerne la coopération des registres et des autorités de surveillance avec les autorités fiscales.
Traitement fiscal : le règlement proposé prévoit l’application automatique à la FE et à ses donateurs des avantages fiscaux accordés aux entités d’utilité publique nationales. En effet, les États membres seront tenus de considérer la FE comme équivalente aux entités d’utilité publique établies conformément à leur propre législation. Les donateurs et les bénéficiaires de la FE devraient être traités selon le même principe.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.