OBJECTIF : aligner le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks («le plan pour le cabillaud») sur les nouvelles règles du TFUE (pouvoirs délégués et dexécution de la Commission).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) établit une distinction entre :
L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1342/2008 dispose que sil apparaît, sur la base d'un avis scientifique, que les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondants utilisés aux fins du plan pour le cabillaud ne sont plus appropriés, le Conseil doit réviser ces paramètres afin de faire en sorte que le plan puisse atteindre ses objectifs en matière de gestion. Le règlement actuellement en vigueur confère donc au Conseil la compétence de modifier ces éléments non essentiels du plan. Cette procédure décisionnelle nest plus possible en vertu du TFUE.
Les compétences actuellement conférées à la Commission par le règlement (CE) n° 1342/2008 doivent donc être reclassées en mesures déléguées et en mesures dexécution.
ANALYSE DIMPACT : il na pas été nécessaire de réaliser une analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : laxe principal de laction consiste à identifier les compétences conférées à la Commission par le règlement (CE) n° 1342/2008 et à les classer comme compétences déléguées ou compétences dexécution.
Afin de modifier ou de compléter des éléments non essentiels des dispositions du règlement, il convient de déléguer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter des actes délégués en ce qui concerne:
En outre, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences dexécution aux fins de létablissement dune procédure et dun format de transmission des informations à la Commission et dun format pour le permis de pêche spécial et pour la liste des navires détenteurs dun permis spécial.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la mesure nentraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de lUnion.