Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles): tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

2011/0135(COD)

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 15 voix contre et 71 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition de la Commission comme suit :

Objet et champ d’application : conformément au souhait des députés, il est précisé que le règlement confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur certaines tâches visant à faciliter et soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle couverts pas la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Office devra organiser, gérer et soutenir la réunion d'experts et de représentants des autorités et des parties concernées réunis sous le nom d' « Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ».

Les tâches et activités de l'Office ne s'étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.

Tâches et activités : l'Office sera, entre autres, chargé des tâches suivantes:

  • améliorer la compréhension de  la valeur de la propriété intellectuelle ;
  • améliorer la compréhension de l'étendue et de l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • aider à sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons;
  • fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres opérant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives au respect de ces droits, et encourager la coopération avec et entre ces autorités ;
  • s'efforcer, en consultation avec les États membres, d'encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Aux fins des tâches énoncées dans le règlement, l'Office devra, entre autres, s'acquitter des activités suivantes:

  • élaborer une méthode transparente de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes ;
  • fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, y compris une évaluation des retombées sur les PME ;
  • diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et, le cas échéant, recommander des stratégies fondées sur ces pratiques ;
  • soutenir des actions nationales et paneuropéennes, y compris des campagnes en ligne ou autres, essentiellement en fournissant des données et des informations ;
  • suivre l'élaboration de nouveaux modèles économiques compétitifs, qui élargissent l'offre légale de contenus culturels et créatifs, encourager l'échange d'informations et sensibiliser le consommateur à cet égard;
  • organiser des réunions d'experts ad hoc, y compris des réunions d'experts universitaires et des réunions de représentants de la société civile ;
  • identifier et promouvoir des outils techniques pour les professionnels et notamment des systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons ;
  • œuvrer avec les autorités nationales et la Commission à la mise au point d'un réseau en ligne facilitant l'échange d'informations sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle entre les administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection et du respect de ces droits.

Dans l'accomplissement de ces tâches et activités, l'Office doit  respecter les dispositions existantes du droit de l'Union en matière de protection des données.

Réunions de l'Observatoire : pour mener à bien les activités prévues, l'Office devra inviter aux réunions de l'Observatoire, au moins une fois par an, des représentants des administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle. Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire devrait figurer un éventail large, représentatif et équilibré d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques, y compris les industries de la création. Les auteurs et les autres créateurs doivent être dûment représentés.

En plus de ces réunions, l'Office organisera des réunions regroupant: a) des représentants des administrations, organisations et organismes publics des États membres, ou  b) des représentants du secteur privé.

Des députés ou d'autres représentants du Parlement européen et des représentants de la Commission devraient être invités à chacune des réunions en qualité soit de participants soit d'observateurs, selon les besoins.

Les noms des représentants, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions devraient être publiés sur le site web de l'Office.

Obligations d'information : sans préjudice de la législation régissant le traitement des données à caractère personnel et de la protection des informations confidentielles, les représentants du secteur privé constituant l'Observatoire, si possible et à la demande de l'Office devront :

  • informer l'Office des politiques et stratégies dans leur domaine d'activité en matière d'application effective des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de toute modification apportée à celles-ci;
  • fournir des données statistiques sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans leur domaine d'activité.

Contenu du programme de travail et du rapport d'activité : l'Office établira un programme de travail annuel qui hiérarchise les activités au titre du règlement et des réunions de l'Observatoire, conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et en coopération avec les représentants auprès de l'Observatoire.

Le rapport d’activité devra contenir : a) des observations sur l'application effective des droits de propriété intellectuelle et sur d'éventuelles politiques et stratégies futures à mener; b) une évaluation globale de la représentation adéquate au sein de l'Observatoire de l'ensemble des acteurs.

Enfin, le président de l'Office devra consulter les représentants de l'Observatoire sur les parties pertinentes du rapport d'activité avant de présenter ce rapport au Parlement européen, à la Commission et au conseil d'administration.