Résolution sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité
Le Parlement européen a adopté par 515 voix pour, 125 voix contre et 52 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité, laquelle constitue une réponse préliminaire au livre vert de la Commission sur ce sujet dans l’attente d’une d'une résolution plus vaste sous la forme d'un rapport d’initiative.
Le Parlement est gravement préoccupé par les tensions continues qui s'exercent sur les marchés des obligations souveraines dans la zone euro, qui se traduisent par l'accroissement du différentiel d'intérêt, une grande volatilité et une vulnérabilité aux attaques spéculatives depuis deux ans. Il attire l’attention sur le fait que la zone euro se trouve dans une situation unique, dans laquelle les États membres de la zone euro partagent une monnaie unique sans politique fiscale commune et sans marché obligataire unique. Il considère dans le même temps que la zone euro, en tant qu'émetteur de la seconde monnaie internationale au monde, est co-responsable de la stabilité du système monétaire international et que la zone euro et ses États membres sont responsables de la stabilité à long terme de la devise, utilisée par plus de 330 millions de personnes et de nombreuses sociétés et investisseurs.
La résolution souligne qu'il pourrait être dans l'intérêt de la zone euro de développer un marché commun de liquidité et d'obligations diversifiées, et qu'un marché d'obligations de stabilité offrirait une alternative viable au marché d'obligations en dollars des États-Unis et établirait l'euro comme un havre de sécurité à l'échelle mondiale. Elle note que le marché du Trésor américain et le marché des obligations souveraines de la zone euro tout entière ont une taille comparable, sauf en termes de liquidité, de diversité et de prix.
Les députés se félicitent de la présentation du livre vert de la Commission qui répond à une demande de longue date du Parlement européen, et le considèrent comme un bon point de départ pour approfondir la réflexion. Ils encouragent la Commission à approfondir son analyse après un large débat public auquel le Parlement européen et les parlements nationaux devraient contribuer, de même que la BCE, si elle le juge opportun. Ils considèrent cependant qu'aucune des trois options présentées par la Commission ne répond en soi à la crise de la dette souveraine actuelle.
Le Parlement réaffirme sa position selon laquelle, pour l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique. En outre, les obligations de stabilité pourraient être un moyen supplémentaire d'encourager la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance, pour autant qu'elles tiennent compte des questions de l'aléa moral et de la responsabilité conjointe.
Les députés font remarquer qu'il reste beaucoup à faire en ce qui concerne les options présentées dans le livre vert sur des questions telles que : i) les mesures d'incitation efficaces pour le marché en vue de réduire les niveaux de la dette; ii) les critères d'entrée et de sortie, les accords de conditionnalité, les accords sur l'échéance, redistribution des avantages de financement pour les pays actuellement notés AAA ; iii) un système de différenciation des taux d'intérêt entre les États membres ayant des notations divergentes ; iv) une discipline budgétaire et une compétitivité accrue ; v) une attractivité suffisante des investisseurs sur le marché ; vi) un statut prioritaire des obligations de stabilité par rapport aux obligations nationales au cas où un État membre serait en défaut de paiement ; vii) les critères d'affectation des prêts aux États membres; viii) l'interaction avec le FESF/MES pour les États membres qui rencontrent des problèmes de liquidité ; ix) des exigences juridiques appropriées, y compris des changements constitutionnels et des modifications du traité.
La Commission est invitée à présenter rapidement des propositions pour résoudre radicalement la crise de la dette souveraine actuelle, comme le pacte européen de remboursement de la dette proposé par le conseil allemand des experts économiques et/ou la finalisation et la ratification du traité sur le MES et/ou les billets en euros, ainsi qu'une gestion conjointe de l'émission de la dette souveraine.