OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l'Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction des bâtiments.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l'Espagne et s'est prononcée comme suit :
Espagne: demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana Construction de bâtiments: le 1er juillet 2011, lEspagne a introduit la demande EGF/2011/006 ES/Comunidad Valenciana Construction de bâtiments en vue dobtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région espagnole de niveau NUTS II (ES52). La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 25 novembre 2011.
Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, lEspagne fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison dune érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités. Á partir de 2010 et au premier trimestre de 2011, le ralentissement dans le secteur de la construction espagnol a été encore plus marqué. Certains indicateurs, dont le nombre de permis de construire ou le nombre de bâtiments entamés, apportent une preuve supplémentaire de la baisse de la demande de bâtiments (logements) en Espagne. Le nombre de permis de construire accordés en Espagne a chuté de 75,6% en 2009 et de 82,8% en 2010 par rapport à 2007, dernière année avant la crise. Le nombre de bâtiments entamés a diminué de 52,2% en 2009 par rapport à 2008 et de 76,7% par rapport à 2007.
LEspagne a introduit sa demande au titre du critère dintervention prévu à larticle 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne loctroi dune contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, dau moins 500 salariés dentreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II dun État membre.
La demande mentionne 1.138 licenciements, pendant la période de référence de 9 mois comprise entre le 25 juillet 2010 et le 25 avril 2011, dans 513 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II (ES52).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande de l'Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.642.030 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D'IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.642.030 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande dautorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits dengagement spécifiques, conformément au point 28 de laccord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer lenveloppe de 1.642.030 EUR à mobiliser pour la présente demande.