OBJECTIF : modifier la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne afin d’ajouter la collectivité française de Saint-Barthélemy à liste des PTOM concernés par l'association.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la collectivité française de Saint-Barthélemy, anciennement région ultrapériphérique de l'Union européenne, est devenue un pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne le 1er janvier 2012.
En vertu de l'article 203 du TFUE, les dispositions applicables aux pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne doivent être arrêtées par le Conseil de l'Union européenne statuant à l'unanimité. A cet égard, la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne est entrée en vigueur le 2 décembre 2001 et expirera fin 2013.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : articles 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la Commission propose de modifier l’annexe I A de la décision 2001/822/CE dans le but de prendre en compte le changement de statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy qui devient un pays et territoire d'outre-mer à compter du 1er janvier 2012.
La décision 2010/718/UE est applicable à partir du 1er janvier 2012. Il convient donc d'appliquer à l'île de Saint-Barthélemy les dispositions de la décision 2001/822/CE qui sont favorables aux PTOM et qui ne font pas peser sur ceux-ci des obligations, sauf celles relatives à la coopération pour le financement au développement. A cet égard, la France s'est engagée à ne pas demander le bénéfice de l'intervention du Fonds européen de développement pour l'île de Saint-Barthélemy au titre de la programmation 2007-2013.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.