Résolution sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou

2012/2539(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement note que la Biélorusse demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort et à procéder encore aujourd'hui à des exécutions et que les dernières peines de morts en date ont été prononcées le 30 novembre 2011 par la Cour suprême de Biélorussie à l'encontre de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou pour avoir prétendument commis des actes de terrorisme à Vitebsk en 2005, à Minsk en 2008 et dans le métro de Minsk en avril 2011. Il condamne ces peines de morts et invite instamment Alexandre Loukachenko à gracier ces deux hommes et à décréter un moratoire sur toutes les peines de morts et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort du droit pénal en ratifiant le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux normes internationales.

Il note au passage que selon des rapports de source fiable, des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme. C’est la raison pour laquelle, il invite les autorités compétentes de Biélorussie à ouvrir une enquête complète, équitable et impartiale sur les allégations prononcées et à rendre une justice digne de ce nom aux victimes de ces actes de terrorisme odieux.

Il invite également le Conseil et la Commission à utiliser tous les outils de diplomatie et d’aide à la coopération dont ils disposent pour œuvrer à l’abolition de la peine de mort en Biélorussie et encourage la société civile et les organisations non gouvernementales de Biélorussie à œuvrer à l'abolition de la peine de mort. D’une manière générale, le Parlement demande également aux pays du Partenariat oriental et à la Russie d'exhorter la Biélorussie à instaurer un moratoire sur la peine de mort.

Le Parlement exige par ailleurs la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques. Il salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie. Il rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim, ne seront pas libérés.

Le Parlement appelle enfin les autorités biélorusses à promouvoir le rôle du système judiciaire dans le pays sans ingérence et sans pression de la part du gouvernement et condamne la persécution dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible.