OBJECTIF : procéder à une refonte du règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé ou «CDM») avant la date actuellement fixée pour son application.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé ou CDM) est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il nest pas encore applicable. Il le sera une fois que ses dispositions dapplication seront entrées en vigueur, et au plus tard le 24 juin 2013.
Il est nécessaire dintroduire une proposition de modification du CDM avant quil ne devienne applicable et ce, pour les raisons suivantes :
En conséquence, compte tenu de ces considérations techniques et procédurales, la Commission a jugé opportun de procéder à une refonte du règlement (CE) n° 450/2008 avant la date actuellement fixée pour son application. Les objectifs stratégiques restent les mêmes que ceux du règlement objet de la refonte. La proposition maintient les objectifs du règlement, qui étaient conformes aux politiques et objectifs existants en ce qui concerne les échanges de marchandises entrant ou sortant de lUnion et du territoire douanier de lUnion.
ANALYSE DIMPACT : la refonte intégrale du CDM avant la date actuellement fixée pour son application constitue le seul moyen exhaustif permettant, d'une part, déviter de modifier deux fois le règlement (CE) n° 450/2008 dans lurgence et, d'autre part, dy introduire les ajustements nécessaires en vue de la bonne mise en uvre du nouveau cadre juridique et procédural.
Étant donné qu'une analyse d'impact avait déjà été réalisée pour la proposition de règlement (CE) n° 450/2008 objet de la refonte et que les modifications proposées introduites par le présent règlement se justifient par des considérations techniques et procédurales, une analyse d'impact n'est pas nécessaire.
BASE JURIDIQUE : Articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE).
CONTENU : laction proposée consiste à remplacer le règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé) par un règlement refondu ayant pour effet : i) de reporter la date dapplication du code des douanes modernisé ; ii) daligner le texte sur le traité de Lisbonne, iii) de ladapter aux aspects pratiques et à lévolution de la législation en matière douanière et dans dautres domaines politiques ayant un rapport avec les mouvements de marchandises entre lUE et les pays tiers, et iv) de réserver suffisamment de temps pour permettre la conception des systèmes informatiques nécessaires à son fonctionnement.
La plupart des dispositions du règlement objet de la refonte sont à modifier, du fait soit de lincidence des mesures dalignement sur le traité de Lisbonne, soit de la nécessité de procéder à des ajustements en raison de l'évolution de la législation pertinente de l'UE. Le règlement conserve néanmoins sa structure générale.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les incidences sur le budget sont les mêmes que celles du règlement (CE) n° 450/2008, qui fait lobjet de la refonte. La Commission, les États membres et les opérateurs devront investir dans des systèmes de dédouanement accessibles et interopérables. Les implications financières concernant la participation de l'UE aux développements informatiques réalisés à cette fin sont détaillées dans la proposition relative au programme Fiscus.