Protection des animaux pendant le transport

2012/2031(INI) 10/11/2011

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission européenne sur l’incidence du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport.

CONTENU : conformément au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, ce rapport vise à fournir un état des lieux concernant l’incidence du règlement sur le bien-être des animaux et sur les échanges au sein de l’Union européenne, ses implications socio-économiques et régionales, ainsi que la mise en œuvre des systèmes de navigation. En outre, le rapport contient des informations relatives à l’application de la législation de l’UE.

Il faut rappeler que le règlement s’applique aux animaux vertébrés transportés dans le cadre d’une activité économique. Il ne prend pas en considération le transport d’autres espèces telles que les chiens, les chats, les volailles, les animaux utilisés à des fins scientifiques ni les espèces exotiques.

Les problèmes et les mesures spécifiques au transport des poissons - présentés dans la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne - sont également examinés dans le contexte du rapport.

Principales conclusions : sur la base des informations présentées, les principales conclusions suivantes peuvent être tirées :

le règlement a eu une incidence bénéfique sur le bien-être des animaux pendant le transport ;
le règlement a introduit l’obligation, pour les véhicules agréés pour les voyages de longue durée, d’être équipés de systèmes de navigation. Toutefois, il apparaît que les possibilités de réduction des contraintes administratives ou d’amélioration des contrôles officiels offertes par ces systèmes ne sont pas pleinement exploitées ;
selon les données disponibles, le règlement n’a eu aucune incidence sur le volume des échanges d’animaux vivants au sein de l’Union européenne ;
le règlement ne semble pas avoir eu d’incidence sur la production d’animaux dans les régions reculées. L’introduction du règlement a conduit à une augmentation des coûts de transport mais, probablement en raison de la concurrence dans le secteur du transport, cette augmentation n’a pas été répartie de manière égale sur toute la chaîne alimentaire et les opérateurs de transport assument pour l’essentiel les coûts supplémentaires ;
selon l’avis de l’EFSA, il semble que certaines parties du règlement ne reflètent pas l’état actuel des connaissances scientifiques ;
le contrôle de l’application du règlement demeure un défi important, en partie en raison des différences d’interprétation des dispositions et en raison des contrôles insuffisants menés par les États membres. En outre, la qualité des données de suivi soumises à la Commission par les États membres est souvent insuffisante pour permettre de clairement analyser la situation et de planifier des mesures correctives spécifiques au niveau de l’UE.

Position de la Commission : si le règlement a eu un effet bénéfique sur le bien-être des animaux pendant le transport, la Commission estime toutefois qu’il est possible d’améliorer encore la situation. Ces améliorations pourraient être obtenues par différentes actions. En effet, pour la grande majorité des animaux relevant du règlement, la Commission ne pense pas qu’une modification de ce dernier serait la façon la plus pertinente de traiter les problèmes recensés.

S’agissant du déséquilibre existant entre les exigences de la législation et les preuves scientifiques disponibles, la Commission pense que, pour le moment, la meilleure solution réside dans l’adoption de guides de bonnes pratiques.

En ce qui concerne les poissons vivants, la Commission va lancer une étude sur le bien-être des poissons vivants pendant le transport, afin de déterminer s’il y a lieu de réviser les dispositions du règlement en vue de clarifier le cadre juridique régissant de tels transports pour les exploitants aquicoles, conformément à la stratégie de la Commission en matière d'aquaculture.

Actions futures à mener : afin de corriger les problèmes observés, un contrôle adéquat de l’application des règles existantes doit rester la priorité. À cet effet, la Commission envisagera les actions suivantes dans un proche avenir:

1) Adopter des dispositions d’application concernant les systèmes de navigation et établir une version simplifiée du carnet de route, conformément à l’annexe II, point 8, du règlement. En outre, il conviendrait de veiller, en étroite coopération avec l’Agence du GNSS européen, à ce que les chauffeurs soient informés de la façon de tirer le meilleur parti du dispositif.

Objectif: il s’agit d’améliorer l’harmonisation de la mise en œuvre du règlement, ainsi que le bien-être des animaux, en augmentant la possibilité de contrôler les durées de voyage, les densités de chargement, etc., lors du transport d’animaux. Cette action devrait aussi contribuer à réduire les contraintes administratives des transporteurs, mais risque d’accroître celles des autorités des États membres. Elle devrait néanmoins se solder par un meilleur contrôle de l’application de la législation sur le transport d’animaux.

2) Adopter des dispositions d’application concernant les contrôles qui doivent être effectués par les autorités compétentes des États membres, conformément au règlement. Dans le même temps, il conviendrait de poursuivre l’harmonisation de la structure du système de compte rendu.

Objectif: un accroissement du nombre d’inspections, si nécessaire, devrait conduire à une amélioration du contrôle de l’application du règlement. Les informations tirées des rapports des États membres fourniront un plus grand nombre de données comparables si elles sont basées sur la même structure et livreront donc des informations plus utiles pour l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), lors des contrôles menés auprès des États membres.

3) Entamer une étude sur le bien-être des poissons pendant leur transport. Les travaux actuellement menés en vue de lancer une étude sur leur bien-être durant l’étourdissement vont se poursuivre.

Objectif: il s’agit de dresser un état des lieux concernant le bien-être des poissons pendant leur transport, afin de déceler les failles éventuelles du cadre légal européen en la matière et d’y remédier, conformément aux engagements pris dans la stratégie de la Commission en matière d'aquaculture.

4) Renforcer la coopération et la communication avec les autorités compétentes des États membres et les parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales de défense des animaux. Les points de contact définis pour les besoins du règlement et les groupes de travail existants, tels que le groupe consultatif de la chaîne alimentaire et de la santé animale et végétale, pourraient être sollicités à cette fin.

Objectif: il s’agit de collecter et d’analyser les informations sur les difficultés rencontrées et de partager l’expérience en vue de trouver de possibles solutions relatives à l’application du règlement.

5) Diffuser les lignes directrices de la Commission sur l’interprétation du règlement et encourager l’élaboration de guides de bonnes pratiques, comme le prévoit Le règlement. Les guides pourraient mettre l’accent sur différents aspects de la gestion quotidienne qui peuvent s’avérer problématiques et encourager des pratiques exemplaires qui tiennent compte des connaissances scientifiques les plus récentes.

Objectif: il s’agit de lever des ambiguïtés et de traiter des insuffisances dans l’actuelle législation sur le bien-être des animaux et d’améliorer l’harmonisation de l’application des règles. Dans le même temps, une telle action encouragerait le secteur et les autres parties concernées à aller au-delà des normes minimales en matière de bien-être animal pendant le transport.

Compte tenu des éléments ci-dessus, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner les questions mises en lumière dans le présent rapport.