Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction
La présidence a rappelé la déclaration faite le 30 janvier par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres participant à la coopération renforcée en vue de la création d'une protection par brevet unitaire, dans laquelle ils s'engageaient à parvenir en juin 2012 au plus tard à un accord final sur la dernière question en suspens concernant le train de mesures relatif aux brevets.
La présidence a souligné les avantages importants que le nouveau système présentera pour les entreprises européennes en termes de potentiel d'innovation, de réduction des coûts et de sécurité juridique; elle s'est engagée à ne ménager aucun effort pour faciliter l'élaboration d'un compromis final.
Plusieurs délégations, ainsi que la Commission, ont insisté pour que soit finalisé un projet d'accord entre les États membres en vue de la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets.
En décembre dernier, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les deux projets de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la protection par brevet unitaire (voir également COD/2011/0093).
La mise en place du troisième pilier du système de brevets, la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets compétente pour connaître des litiges relatifs aux brevets, est encore en suspens dans l'attente d'un accord définitif sur le siège de cette juridiction.