Prêts BEI: garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
Le présent rapport de la Commission étudie les opérations de financement menées dans le cadre du mandat extérieur de la BEI en 2010 et fournit un récapitulatif des opérations sur risques propres. Les opérations de la BEI en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires doutremer (PTOM) sont quant à elles couvertes par un rapport annuel séparé.
Le rapport dévoile deux évolutions majeures en 2010: i) la nécessité de soutenir lactivité de prêt en réponse à la crise et ii) lexpansion des opérations liées au changement climatique.
Réponse à la crise: le rapport note que la crise mondiale a touché plus durement les pays en phase de préadhésion et les États voisins de lEst et la Russie avec une contraction de leur PIB réel de respectivement 4,5% et 8,0% en 2009. Dans les pays en phase de préadhésion, la BEI a confirmé son rôle capital puisquelle contribue à plus dun demi-point de pourcentage du PIB cumulé et aide à contrer le resserrement du crédit dans la région. En conséquence, les prêts consentis aux PME dans cette région ont doublé en 2009. Avec la sortie de crise, ce stimulus a totalement disparu et lactivité de prêt dans la région a retrouvé ses niveaux davant-crise.
Pour faire face à la crise économique, il a fallu notamment travailler en coopération avec dautres institutions financières internationales (IFI) dans le cadre dun plan daction conjoint soutenant lactivité de prêt au secteur bancaire et à léconomie réelle en Europe centrale et orientale. Même si la croissance des financements consentis au secteur privé a totalement repris dans les pays en phase de préadhésion ainsi quen Asie et en Amérique latine (ALA), elle reste encore en dessous du niveau davant-crise dans la région méditerranéenne ainsi que dans les États voisins de lEst et en Afrique du Sud. Ainsi, la BEI doit encore aujourdhui jouer un rôle contracyclique important dans ces régions.
Lutte contre le changement climatique : les activités de la BEI se sont considérablement étendues, principalement en utilisant les mécanismes sur risques propres de la BEI. Au total, la BEI a investi 1,6 milliard EUR dans des projets dénergies et de transport durables, dont plus des trois quarts dans les régions dAsie et dAmérique latine et dans les régions voisines de lEst, cest-à-dire les régions couvertes par le mandat dont lefficacité énergétique est la plus faible. Cette relance, associée à laugmentation des investissements dans lénergie dans la région méditerranéenne afin de soutenir la sécurité énergétique européenne, permet de compenser totalement le retrait des investissements contracycliques réalisés en 2009.
Autres initiatives importantes : au cours de lannée 2011, plusieurs initiatives ont été lancées au niveau de lUE, notamment dans le sillage du Printemps arabe, comme laugmentation de la capacité de prêt de la BEI avec la garantie de lUE pour la région méditerranéenne, linitiative de partenariat du G8 de Deauville et la mise en place dun groupe de travail de lUE pour le sud de la Méditerranée. Le rapport de lannée prochaine examinera la contribution de la BEI à ces initiatives.
Après la révision de mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, la Commission a soumis une nouvelle proposition de décision au Parlement européen et au Conseil en avril 2010, laquelle a été adoptée le 25 octobre 201 (décision 1080/2011/UE). La nouvelle décision couvre les opérations de financement signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Elle introduit des exigences supplémentaires en matière d'information qui seront applicables aux opérations de financement de la BEI signées à partir de 2012.
Volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision n° 633/3009/CE :
- Le volume total de financement de la BEI dans les régions extérieures à lUE, y compris les opérations sur mandat et les opérations sur risques propres de la BEI, est resté stable à environ 8,8 milliards EUR en 2009 et 2010, soit environ 40% de plus par rapport au niveau davant la crise des années précédentes (respectivement 6,5 milliards d'EUR et 6,1 milliards EUR en 2007 et 2008).
- Le volume total pour les régions couvertes par le mandat extérieur de la BEI, qui ne couvre pas les pays ACP/PTOM et de lAELE, sélevait à 7,8 milliards EUR en 2010 comme en 2009, contre 5,6 milliards d'EUR en 2008. En ce qui concerne 2009, une augmentation de 1,2 milliard EUR (environ 67%) en vertu des mécanismes sur risques propres de la BEI a été compensée par une réduction correspondante du volume des activités de prêt dans le cadre du mandat. En termes de nombre de projets, 46 projets ont été financés en 2010 dans le cadre du mandat, contre 55 en 2009.
- À la fin 2010, le montant total des projets signés dans le cadre du mandat s'élevait à 16,8 milliards EUR, soit 65% du plafond global en vertu de la décision 633/3009/CE (25,8 milliards EUR). Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de libérer 2 milliards EUR supplémentaires pour un mandat sur le changement climatique horizontal et de rehausser les plafonds régionaux en vertu de la nouvelle décision, afin de ne pas contrer lactivité de prêt de la BEI pendant les dernières années du mandat, notamment dans les pays méditerranéens et les pays en phase de préadhésion. Ainsi, en vertu de la nouvelle décision, le plafond global du mandat sera de 29,5 milliards EUR. Le montant signé par la BEI jusquà la fin de 2010 représente 57% du nouveau plafond global.
Coopération avec dautres institutions financières internationales (IFI) : en 2010, le financement conjoint avec dautres IFI ou institutions bilatérales européennes représentait 43% du volume total de financement de la BEI en dehors de lUE (les pays de lACP y compris). Dans le cadre du mandat, le volume cofinancé représentait 64% du total des contrats signés (y compris le capital-risque de la FEMIP financé par le budget de lUE). Cette proportion dopérations cofinancées a régulièrement augmenté depuis le début du mandat; de 42% en 2007, elle est passée à 55% en 2008 et à 60% en 2009.
Lévaluation à mi-parcours du mandat extérieur a jugé positivement la coopération de la BEI avec dautres IFI, reconnaissant le recours plus fréquent au cofinancement et les efforts réalisés pour garantir, le cas échéant, des conditions cohérentes pour les projets et les secteurs entre les IFI. La BEI a été invitée à poursuivre ses initiatives de cofinancement avec une confiance mutuelle accrue lorsque lintérêt des bénéficiaires du projet est en jeu et quand lefficacité de laide financière accordée par les IFI peut de ce fait être améliorée.