La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’Alain LAMASSOURE (PPE, FR) sur la modification du règlement compte tenu de l'évolution des relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Dans sa lettre du 4 mars 2011, le président du Parlement européen a saisi la commission des affaires constitutionnelles au sujet d'une éventuelle modification du Règlement, à la suite des délibérations de la Conférence des présidents le 17 février 2011.
Lors de ces délibérations, la Conférence a rappelé qu'après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement est devenu co-législateur de l'Union européenne et qu'il dispose de pouvoirs égaux à ceux du Conseil dans la procédure législative ordinaire et dans la procédure budgétaire. Á la lumière de ce nouvel équilibre institutionnel, la Conférence a estimé qu'il n'y avait plus lieu de maintenir à l'ordre du jour de la séance plénière l'heure des questions au Conseil sous sa forme actuelle, c'est-à-dire à chaque période de session. En revanche, selon la Conférence, il convient de conserver la possibilité d'organiser des heures des questions non seulement avec le Président de la Commission mais aussi avec la Vice-présidente/Haute Représentante et avec le Président de l'Eurogroupe.
L'abolition de l'heure des questions avec le Conseil, telle que conçue jusqu'à présent, reflète le changement de l'équilibre institutionnel évoqué par la Conférence des présidents. Néanmoins, il apparaît utile de maintenir la possibilité d'interroger le Conseil, dans le cadre d'une heure des questions spécifique, sur des affaires liées à celles de ses compétences qui ne relèvent pas de l'exercice de ses fonctions législative et budgétaire.
Compte tenu de ces considérations, la commission des affaires constitutionnelles propose que le Parlement décide de modifier l’article 116 de son règlement dans le sens suivant: