La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Sophia IN 'T VELD (ADLE, NL) sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE – 2011.
Les députés rappellent qu'en moyenne trois ménages sur dix dans l’UE se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, et que ces ménages sont plus exposés au risque de pauvreté. Ils soulignent également qu’en période d’austérité budgétaire, ce sont les femmes qui sont le plus touchées par les coupes dans les dépenses publiques puisqu’elles sont plus représentées que les hommes dans le secteur public.
Dans ce contexte, des mesures doivent être prises pour renforcer l’indépendance économique des femmes et leur potentiel de prise de décision.
Égalité en matière d'indépendance économique : de très nombreuses mesures sont préconisées pour favoriser la situation financière des femmes. Parmi les mesures envisagées, les députés appellent les États membres à prévoir :
Les députés soulignent par ailleurs qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires et à une féminisation de la pauvreté. Ils soulignent que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité hommes/ dans l'ensemble de la société.
Égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur : les députés constatent qu'en dépit d'innombrables campagnes, mesures et objectifs décidés ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure profond dans l'Union, les femmes gagnant en moyenne 17,5% de moins que les hommes. D’importants efforts sont donc encore attendus dans ce domaine pour réduire cet écart, dont :
Les députés réclament également l’amélioration de la situation des emplois sociaux en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'une rémunération plus équitable ainsi que le renforcement des mesures destinées aux femmes immigrées hautement qualifiées afin de favoriser leur intégration. Les députés s’insurgent tout particulièrement contre les législations des États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées en cas de grossesse.
Égalité dans la prise de décision : les députés critiquent le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine. Ils invitent les États membres et la Commission à s'attaquer en priorité aux obstacles qui s'opposent à la participation des femmes au marché du travail en accordant une attention particulière aux femmes vulnérables (handicapées, immigrées, appartenant à des minorités ethniques, etc.).
Une fois de plus, les députés appellent à des mesures résolues pour :
Constatant les effets incontestablement bénéfiques de l'utilisation des quotas électoraux pour la représentation des femmes, les députés invitent les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible, à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes.
Les États membres sont également appelés à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise.
Dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe : les députés demandent à la Commission d'inclure les violences et le harcèlement à l'encontre des homosexuels et des transsexuels dans ses programmes d'action contre les violences fondées sur des critères de sexe. Saluant les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes (décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le train de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'UE), les députés soulignent que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu. Ils invitent la Commission et les États membres à mettre en œuvre les mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale et le harcèlement et prévoir des mesures équivalentes dans leurs politiques extérieures et de coopération au développement.
D’une manière générale, les députés attendent une réelle stratégie européenne destinée à mettre fin aux violences faites aux femmes, incluant un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme le demande le Parlement depuis longtemps.
De même, les députés demandent :
Une fois encore, les députés défendent leur position selon laquelle les droits en matière de santé sexuelle et génésique doivent être défendus. Ils appellent donc au maintien des budgets nationaux touchant au planning familial et à l'éducation sexuelle dans les États membres et appellent à des mesures de prévention en matière de VIH/sida, sachant que 45% des personnes nouvellement infectées par le VIH sont des jeunes femmes et filles entre 15 et 24 ans.
En ce qui concerne le cas des femmes plus vulnérables, les députés appellent l'UE et ses États membres à accorder une attention particulière aux femmes ayant des besoins spéciaux, comme les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes sans instruction, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes immigrées ou appartenant à une minorité.
Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures : les députés appellent à élever les droits fondamentaux des femmes et la capacité d'en disposer efficacement au rang de priorité essentielle dans les politiques extérieures de l'Union. Tout en se réjouissant du Printemps arabe, les députés appellent à plus de mesures de soutien en faveur de l'égalité des sexes dans ces pays.
Parmi les mesures auxquelles les députés entendent lutter avec force figure le viol comme arme de guerre. Ils attendent du Service européen d'action extérieure qu’il fasse de cette thématique une priorité de son agenda politique.
En ce qui concerne les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les députés demandent l’amélioration de la santé maternelle et de la santé reproductive des femmes d’ici à 2015 (environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse mal gérée ou de complications liées à l'accouchement). Ils invitent dès lors les États membres à maintenir leur soutien politique et financier aux OMD en dépit de la récession économique.
Les députés se félicitent au passage de la récente décision des Nations unies de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles, comme moyen de mettre en lumière les droits et les besoins spécifiques des filles.
Gouvernance : d’une manière générale, les députés invitent le Conseil à réexaminer le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'il soit adopté pendant la Présidence danoise. Ils demandent également au Conseil de profiter des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union.
La Commission est enfin appelée à :