Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques; transposition de la directive
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’Elisabeth MORIN-CHARTIER (PPE, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (18ème directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de sorte que le délai de transposition de la directive 2004/40/CE -dont la Commission demande que la date de transposition soit repoussée au 30 avril 2014 pour tenir compte d’un certain nombre de difficultés techniques inhérentes à la mise en œuvre de ce texte pour le secteur de l’imagerie médicale- soit remplacée par la date du 31 octobre 2013.