Programme-cadre Euratom 2012-2013: activités de recherche et de formation en matière nucléaire

2011/0046(NLE)

OBJECTIF: assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/93/Euratom du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).

CONTENU : le Conseil a prolongé de deux ans le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Le programme d'Euratom, qui expire à la fin de 2011, a été prolongé afin d'être aligné sur la fin de l'actuel cycle financier de l'UE, soit en 2013. La durée des programmes d'Euratom est limitée à cinq ans par le traité Euratom, tandis que le septième programme-cadre, de portée générale, a une durée de sept ans et viendra à expiration à la fin 2013.

La présente décision fait partie du paquet contenant les décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation.

Le programme-cadre Euratom 2012-2013 s’appuiera sur les réalisations du septième programme-cadre adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil relative au septième programme-cadre Euratom (2007-2011), tout en répondant à la nécessité de mettre davantage l’accent sur la sûreté nucléaire afin de participer à la réorientation de la recherche nucléaire. En ce qui concerne la politique, l'évolution la plus sensible a été l'adoption et l'approbation du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) dans le cadre d'un large portefeuille visant à relever les futurs défis énergétiques.

Priorités : le programme portera une attention particulière à la sûreté et à la sécurité nucléaires ainsi qu’à la radioprotection, tout en contribuant à la création de l’Union de l’innovation et en s’appuyant sur l’Espace européen de la recherche.

Le programme-cadre comprend des activités de recherche, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques, de valorisation et de formation, qui s’articule en deux programmes spécifiques.

Le premier programme spécifique porte sur les actions indirectes suivantes:

  • recherche sur l’énergie de fusion, avec comme objectif de développer la technologie permettant d’offrir une source d’énergie sûre, durable, respectueuse de l’environnement et économiquement viable;
  • fission nucléaire, sûreté et radioprotection, avec comme objectif de renforcer la sûreté de la fission nucléaire et des autres applications des rayonnements ionisants dans l’industrie et la médecine et en améliorant la gestion des déchets radioactifs.

Le deuxième programme spécifique comprend les actions directes du Centre commun de recherche (JRC) dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, des incidences sur l’environnement, de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Aspects éthiques : toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Enveloppe budgétaire : le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2.560.270.000 EUR. Ce montant est réparti comme suit:

  • pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions indirectes: i) recherche sur l'énergie de fusion: 2.208.809.000 EUR ; ii) fission nucléaire et radioprotection: 118.245.000 EUR;
  • pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions directes: activités nucléaires du CCR : 233.216.000 EUR.

Suivi, évaluation et réexamen : la Commission assurera systématiquement et en permanence le suivi de la mise en œuvre du programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle fera rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffusera. Début 2013, un rapport de suivi spécifique consacré à la mise en œuvre des activités liées à la sûreté et la sécurité nucléaires prévues par le programme- cadre sera présenté au Conseil.

Après l’achèvement du programme-cadre, la Commission fera procéder pour le 31 décembre 2015, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/02/2012.