OBJECTIF: assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/93/Euratom du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de lénergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).
CONTENU : le Conseil a prolongé de deux ans le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.
Le programme d'Euratom, qui expire à la fin de 2011, a été prolongé afin d'être aligné sur la fin de l'actuel cycle financier de l'UE, soit en 2013. La durée des programmes d'Euratom est limitée à cinq ans par le traité Euratom, tandis que le septième programme-cadre, de portée générale, a une durée de sept ans et viendra à expiration à la fin 2013.
La présente décision fait partie du paquet contenant les décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation.
Le programme-cadre Euratom 2012-2013 sappuiera sur les réalisations du septième programme-cadre adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil relative au septième programme-cadre Euratom (2007-2011), tout en répondant à la nécessité de mettre davantage laccent sur la sûreté nucléaire afin de participer à la réorientation de la recherche nucléaire. En ce qui concerne la politique, l'évolution la plus sensible a été l'adoption et l'approbation du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET) dans le cadre d'un large portefeuille visant à relever les futurs défis énergétiques.
Priorités : le programme portera une attention particulière à la sûreté et à la sécurité nucléaires ainsi quà la radioprotection, tout en contribuant à la création de lUnion de linnovation et en sappuyant sur lEspace européen de la recherche.
Le programme-cadre comprend des activités de recherche, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques, de valorisation et de formation, qui sarticule en deux programmes spécifiques.
Le premier programme spécifique porte sur les actions indirectes suivantes:
Le deuxième programme spécifique comprend les actions directes du Centre commun de recherche (JRC) dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, des incidences sur lenvironnement, de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
Aspects éthiques : toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne.
Enveloppe budgétaire : le montant maximal pour la mise en uvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2.560.270.000 EUR. Ce montant est réparti comme suit:
Suivi, évaluation et réexamen : la Commission assurera systématiquement et en permanence le suivi de la mise en uvre du programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle fera rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffusera. Début 2013, un rapport de suivi spécifique consacré à la mise en uvre des activités liées à la sûreté et la sécurité nucléaires prévues par le programme- cadre sera présenté au Conseil.
Après lachèvement du programme-cadre, la Commission fera procéder pour le 31 décembre 2015, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en uvre et des résultats obtenus.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/02/2012.