Sécurité aérienne: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, programme SAFA

Conformément à la Directive 2004/36/CE, la Commission présente son cinquième rapport annuel sur l’évaluation du programme SAFA («Safety Assessment of Foreign Aircraft», évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers), un des principaux instruments de l'Union européenne pour atteindre l’objectif de sécurité de l’aviation. Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.

Évolution du programme en 2010 : l'année 2010 a notamment été marquée par l'accord sur l'introduction, à partir de 2011, d'un nombre de points d'inspection à atteindre sur une base volontaire par chaque État participant au programme SAFA. Ces points d'inspection nationaux sont calculés en tenant compte de la diversité et du volume du trafic extérieur. De plus, les inspections sont évaluées en fonction du respect de plusieurs critères directement liés au renforcement de la sécurité (hiérarchisation des inspections, distance du siège principal, durée de l'inspection).

Diverses initiatives lancées en 2007 se sont également poursuivies en 2010. Il s'agit de la préparation, par l'AESA, d'un contrôle de la qualité des rapports enregistrés par les États participants dans la base de données. Cette analyse effectuée tous les quatre mois par l'AESA a pour objet de détecter le plus rapidement possible les problèmes et les évolutions susceptibles d'affecter la sécurité afin d'y remédier suffisamment tôt pour éviter qu'ils ne deviennent une menace pour la sécurité aérienne internationale.

Par ailleurs, dans le courant de l'année 2010 et conformément à la demande de la Commission, l'AESA a poursuivi les négociations engagées avec différentes autorités aéronautiques nationales dans le monde pour élargir la participation au programme SAFA de l'UE.

En 2010, l'AESA a poursuivi son programme de normalisation des inspections conformément au règlement (CE) n° 736/2006 de la Commission. Plus particulièrement, 24 audits ont été exécutés dans les pays suivants: Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, ancienne république yougoslave de Macédoine, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine.

Enfin, conformément à la mission qui lui a été assignée en vertu de la directive 2008/49/CE  de la Commission, l'AESA a poursuivi l'examen du deuxième ensemble de documents d'orientation relatifs aux procédures d'inspection au sol qui a été publié en 2009.

Hiérarchisation des inspections : le règlement (CE) n° 351/2008  de la Commission prévoit une hiérarchisation des inspections SAFA dans une perspective paneuropéenne. Les États participants sont tenus de donner en partie la priorité aux inspections au sol de certains opérateurs. En 2010, sur un total de 11.703 inspections SAFA, 2.215 (18,9%) ont été réalisées sur des exploitants désignés dans la liste des priorités établie par la Commission.

Inspections des exploitants UE et non-UE : sur un total de 11.703 inspections, 9.798 (83,4%) ont été réalisées par des pays membres de l'UE (voir annexe A). 48,8% des inspections (5.713) ont été réalisées auprès d'exploitants agréés dans des pays tiers, tandis que les 51,2% restants (5.990) l'ont été auprès d'exploitants de l'UE. Ces chiffres mettent en évidence le champ d'application très large du programme SAFA de l'UE ainsi que le caractère non discriminatoire de son application aux exploitants établis dans l'UE aussi bien qu'à ceux établis hors de l'UE.

Constatations générales des inspections : le rapport montre que le ratio moyen de constatations par inspection a diminué pendant trois années consécutives avant de remonter de 13% en 2010. Cette augmentation apparaît comme une conséquence directe des actes législatifs adoptés en 2008, de la publication par l'AESA de documents d'orientation très complets et de leur application par les États participants, ainsi que du lancement par l'AESA d'un programme de normalisation SAFA. L'ensemble de ces mesures a permis d'améliorer la qualité des inspections effectuées dans les 42 États participant au programme SAFA.

Malgré l'augmentation du nombre moyen de constatations (par inspection) en 2010, la tendance sur cinq ans est en baisse pour toutes les régions géographiques. Ainsi :

• les exploitants des États de l'UE, de la CEAC et de l'Océanie ont moins de constatations par inspection que la moyenne;
• la moyenne pour les exploitants africains a connu la plus forte progression en 2009 mais cette tendance a été inversée en 2010: les chiffres relatifs à cette année montrent la meilleure progression pour le ratio moyen d'exploitants africains.

Mesures prises sur la base des conclusions des inspections au sol : le rapport fait état des mesures suivantes :

• Information de l'autorité et de l'exploitant : 4.108 ;
• Restriction d'exploitation de l'aéronef : 120 ;
• Actions correctives avant autorisation du vol : 1.922 ;
• Immobilisation au sol de l'aéronef : 12 ;
• Interdiction d'exploitation immédiate : 0 (les interdictions/restrictions d'exploitation imposées par la CE au titre du règlement (CE) n° 2111/2005 ne sont pas prises en compte).

Grâce à l’ensemble de ces améliorations, le rapport note que le programme est devenu un instrument plus efficace dans la détection d'éventuelles tendances à une dégradation de la sécurité dans le monde tout en contribuant en temps réel à l'exploitation en toute sécurité des aéronefs inspectés.