La commission du commerce international a adopté le rapport de Christofer FJELLNER (PPE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG).
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Durée du règlement : la Commission propose un règlement ayant une période de validité indéterminée, sans durée limitée. Compte tenu des grands changements suggérés, les députés estiment quil est plus approprié de prévoir une durée limitée à 10 ans pour le règlement, à l'exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (régime dit «Tout sauf les armes») qui devrait rester applicable sans date d'expiration. Le schéma serait cependant réexaminé 5 ans après son entrée en vigueur, ce qui permettra au régime visé de lui assurer prévisibilité et stabilité.
Pays éligibles : selon la proposition de la Commission, les pays qui ont été classés comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des 3 années consécutives précédant immédiatement l'actualisation de la liste des pays bénéficiaires ne devraient plus se voir accorder de préférences. Les députés prévoient toutefois que cette exclusion ne s'applique que 2 ans après l'entrée en vigueur du règlement pour les pays qui, à la date de son entrée en vigueur, ont achevé les négociations avec l'Union, d'un accord bilatéral relatif à l'accès préférentiel au marché, accord qui ne s'appliquerait pas encore étant donné le processus de ratification parfois long. Les députés estiment en effet que si un pays a conclu un accord sur l'accès préférentiel au marché avec l'Union européenne, mais n'est pas encore en mesure d'appliquer cet accord au moment de l'entrée en vigueur du règlement à l'examen, en raison de l'inachèvement du processus de ratification, il ne devrait pas être exclu du SPG dès le départ. Il s'agit d'éviter la réintroduction des droits NPF pendant une période transitoire, qui pourrait entraîner d'éventuelles perturbations des échanges pour un pays ayant pris l'engagement de renforcer les relations commerciales avec l'Union européenne.
Les députés précisent, par ailleurs, quafin de faciliter l'information et d'accroître la transparence, la Commission devrait veiller à ce que les données statistiques sur lesquelles repose le réexamen du SPG et les éventuelles modifications de statut dun pays éligible, devraient être disponibles dans une base de données publique.
Application du SPG aux pays dits « moins avancés » (PMA): les députés précisent que les PMA pourront toujours bénéficier du régime général, pour autant qu'ils soient toujours classés parmi les PMA par les Nations unies.
Régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) : en vertu de la proposition, un pays bénéficiaire du SPG pourrait également bénéficier de préférences tarifaires supplémentaires acquises au titre du régime spécial dencouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (le SPG+), sil a ratifié toutes les conventions énumérées à lannexe VIII du règlement. Les députés précisent toutefois quil ne devrait y avoir aucune réserve qui puisse être jugée contraire aux objectifs et finalités de ces conventions, par un organe institué par ces mêmes conventions ou que les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance compétents ne devront révéler aucun manquement grave dans la mise en uvre effective desdites conventions.
SPG+ : surveillance de la mise en uvre des conventions internationales : à compter de la date d'octroi des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial, la Commission devra suivre l'état d'avancement de la ratification des conventions énumérées à l'annexe VIII et surveiller leur mise en uvre effective, ainsi que la coopération des pays concernés avec les organes de surveillance, en examinant les conclusions et recommandations desdits organes de surveillance compétents. Aux fins de ce contrôle et du consécutif retrait du bénéfice des préférences si les conventions ne sont pas dûment mises en uvre, les députés ont jugé quil était essentiel de disposer de rapports des organes de surveillance pour confirmer de la mise en uvre effective des textes internationaux par les bénéficiaires. Ces rapports pourront être complétés par d'autres sources d'information, pour autant qu'elles soient précises et fiables. Pour les députés, il pourrait également s'agir d'informations émanant de la société civile et du Parlement européen.
Retrait du bénéficie du SPG+ en cas de non-respect des conventions internationales applicables : conformément à la proposition, le bénéfice du SPG+ pourrait temporairement être retiré lorsque, dans la pratique, un pays bénéficiaire ne respecte pas ses engagements dappliquer et de mettre en uvre les conventions internationales requises. Les députés estiment que ce bénéfice devrait également lui être retiré lorsque le pays concerné ne remplit pas ses obligations de coopérer avec la Commission et de communiquer toutes les informations nécessaires sur la mise uvre des textes concernés.
Toute décision de la Commission de retrait ou de réintroduction du bénéfice du SPG+ devrait en outre être dûment motivée, en se fondant sur des éléments tangibles. La décision devra également être immédiatement publiée.
Mesures de sauvegarde : la proposition comprend une série de mesures de sauvegarde et de surveillance pour protéger les producteurs européens. Ces derniers auront ainsi le droit de demander une intervention sil existe une exposition à des "perturbations graves" du marché, à savoir une "détérioration de la situation économique et/ou financière" pour eux. Á ce titre, la Commission devra mener une enquête afin de déterminer sil y a bien perturbation du marché. La proposition prévoit de clôturer l'enquête endéans 12 mois. Mais les députés estiment que ce délai est trop long et proposent un délai de 6 mois à dater de louverture dune enquête. Ce délai pourrait toutefois être prorogé de 3 mois supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles, par exemple sil y a une implication d'un nombre inhabituellement élevé de parties intéressées ou en cas de situations de marché complexes. La Commission devra alors notifier à toutes les parties intéressées, l'existence de toute prorogation du délai. Celle-ci devra en outre présenter au Parlement européen, en tenant pleinement compte de la protection des informations confidentielles, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée. Ce rapport devra être publié 6 mois au plus tard après sa transmission au Parlement européen.
Si lenquête aboutit à la conclusion quil ny a pas de perturbations du marché pour les producteurs européens, les mesures de réintroduction du Tarif douanier commun (TDF) devront automatiquement cesser. Les députés estiment par ailleurs que tout droit de douane perçu en raison de ces mesures provisoires devra être remboursé aux bénéficiaires.
Clauses de sauvegarde spéciales pour le secteur du textile, de lagriculture et de la pêche : des mesures de sauvegarde spéciales sont prévues pour certains secteurs, comme celui du textile, de l'agriculture et de la pêche. Les députés ont toutefois proposé que le champ d'application des mesures de sauvegarde spéciales pour les textiles soit étendu de manière à inclure tous les textiles, et pas uniquement l'habillement. Ils ont également durci les seuils à partir desquels les mesures de sauvegarde seraient applicables. Pour les députés, il suffira que les importations de produits concernés augmentent de 12,5% en quantité (ou en volume) par rapport à l'année civile précédente, au lieu de 15% pour la Commission, pour déclencher une mesure de sauvegarde. Cette dérogation ne devrait toutefois pas s'appliquer aux bénéficiaires de l'initiative TSA ni aux pays ayant, pour les produits concernés, une part inférieure ou égale à 6% du total des importations, dans l'Union européenne (au lieu de 8% comme le prévoit la Commission).
Pour la surveillance des secteurs du textile (mais aussi agricole et de la pêche), les députés demandent que la procédure applicable soit celle de la procédure consultative, étant donné les effets de ces mesures et leur logique séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Actes délégués : les députés ont apporté une série de modifications au texte de la proposition pour le faire coïncider avec les impératifs de lentrée en vigueur du traité de Lisbonne, en ce qui concerne notamment lapplication des actes d'exécution et des actes délégués. Le règlement SPG s'accompagne de nombreuses annexes qui devront régulièrement être adaptées, et adoptées sous forme d'actes délégués. De nombreux amendements ont dès lors été introduits afin de préciser la procédure applicable et daligner la proposition sur les autres textes législatifs de l'Union en matière de mesures de sauvegarde.
Il est ainsi précisé que la Commission :
Les députés ont également adapté les règles régissant lapplication des actes délégués, de sorte que le Parlement européen et le Conseil soient informés en même temps de ladoption par la Commission de tout acte délégué.
Confidentialité des informations : les députés précisent que toute information reçue en application du règlement ne pourra être utilisée qu'aux fins pour laquelle elle a été demandée. Aucune information de nature confidentielle ni aucune information fournie à titre confidentiel et reçue en application du règlement ne pourra ainsi être divulguée sans l'autorisation expresse de la partie dont elle émane. Ils précisent en outre que toute demande de traitement confidentiel devra indiquer les raisons pour lesquelles l'information doit le rester. Toutefois, si celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé et s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, l'information en question pourrait ne pas être prise en considération. Une information devrait, en tout état de cause, être considérée comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou qui en est la source.
Rapport : les députés demandent que la Commission présente un rapport annuel (et non bisannuel) au Parlement européen sur l'application et la mise en uvre du règlement. Ce rapport devra couvrir la totalité des régimes préférentiels visés, notamment les obligations concernant les barrières commerciales, et devra présenter une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec les pays et territoires bénéficiaires. Le Comité des préférences généralisées et le Parlement européen devront examiner les effets du schéma sur la base du rapport. Le Parlement européen pourra inviter la Commission à participer à une réunion de sa commission compétente pour y présenter et expliquer toute question liée à la mise en uvre du règlement. La Commission devra publier le rapport 6 mois au plus tard après l'avoir présenté au Comité des préférences généralisées et au Parlement européen.
Extension du schéma à certains produits (annexes) : les annexes V et IX ont été modifiées de sorte à étendre le bénéfice du régime prévu à certains produits comme par exemple certains métaux. Les députés estiment en effet que la révision du schéma du SPG doit viser à étendre les avantages aux pays les plus pauvres qui restent dans le schéma, en vue d'augmenter leur potentiel de développement. Ils étendent dès lors l'éventail des produits couverts, notamment ceux qui présentent une valeur particulière pour les pays en développement.